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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-46 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 11 B (NOUVEAU) |
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Rédiger comme suit cet article :
Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints, afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière.
Objet
Cet amendement modifie la rédaction de l'article 11 B, afin de permettre au Défenseur des droits de convoquer en réunion conjointe deux ou trois collèges - et non, systématiquement, la réunion conjointe des trois collèges.