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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-40 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant que le Défenseur des enfants peut être saisi directement.
En effet, cette voie de saisine parallèle constitue un élément de complexité, qui nuit à l’intelligibilité du dispositif relatif à la saisine du Défenseur.
En outre, cette saisine parallèle ne semble pas conforme à l’article 71-1 de la Constitution, qui n’évoque que la saisine du Défenseur des droits. Aussi paraît-il préférable de prévoir que le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui seraient adressées à ses adjoints (amendement présenté à l'article 5).