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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-26 24 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et COLLOMBAT, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, FRIMAT et Jacques GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, SUTOUR et TUHEIAVA et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE 11 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de cinq autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne sera qu'un adjoint parmi les autres.