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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-18 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 21 TER |
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Alinéa 1
supprimer les mots "ou d'une atteinte aux droits de l'enfant".
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants.