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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO - Défenseur des droits (2ème lecture) (n° 230 ) |
N° COM-16 20 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PORTELLI ARTICLE 18 |
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I. Alinéa 4
supprimer cet alinéa
II. Alinéa 9
supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée de Contrôleur général des lieux de privation de liberté issu des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique.
Le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté