AMENDEMENT

I.Alinéa 1

Supprimer les mots "du Défenseur des enfants".

II. remplacer le 2° par les dispositions suivantes " A la fin du 2°de l'article 14 , les mots "du Médiateur de la République et du " sont supprimés.

remplacer les dispositions du 3° par les dispositions suivantes "Le 5° du I de l'article 109 est ainsi rédigé : "5° Le Défenseur des droits et le Défenseur des enfants."

III. l'alinéa 1 du 2° est ainsi complété : "et le Défenseur des enfants".

Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution  spécialisée du Défenseur des enfants issue des modifications apportées à l'article 4 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet d'empêcher le transfert au Défenseur des droits des compétences actuellement exercées par le Défenseur des enfants.