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commission des affaires sociales |
Projet de loi Droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-9 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui se livre à une activité
par les mots :
qui exerce l'activité
Objet
Amendement rédactionnel.