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commission des affaires sociales |
Projet de loi Droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-7 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIUDICELLI, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
dernier
Objet
Précision rédactionnelle.