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commission des affaires sociales

Projet de loi

Droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(n° 225 )

N° COM-10

25 janvier 2011

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GIUDICELLI, rapporteur

ARTICLE 8

Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui se livre à

par les mots :

qui exerce

Objet

Amendement rédactionnel.