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commission des lois |
Proposition de loi Mise en danger délibérée de la personne d'autrui (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-1 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les règlements
par les mots :
le règlement
Objet
L'article 223-1 du code pénal exige que l'obligation dont la violation est l'un des éléments constitutifs du délit de risques causées à autrui ait été prévue par la loi ou le règlement.
La proposition de loi prévoit de remplacer "le règlement" par "les règlements" afin de viser non seulement le règlement au sens constitutionnel du terme mais aussi les dispositions émanant de personnes privées comme, par exemple, les règlements intérieurs d'entreprises. Cette modification paraît néanmoins ouvrir trop largement le champ du délit des risques causés à autrui d'autant plus qu'elle pose la question du caractère opposable des ces règlements qui n'obéissent pas aux conditions légales de publicité prévues pour les mesures réglementaires à caractère administratif.