AMENDEMENT

Alinéa 12

Remplacer les mots :

"engagés en vue de l'élection"

par les mots :

"engagés en vue de l'obtention des suffrages des électeurs".

Conformément aux préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation relative aux campagnes électorales, cet amendement précise la définition des « dépenses électorales » : seraient considérées comme telles, les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs. Le code électoral sera ainsi rendu plus clair et plus lisible pour les candidats.

Un amendement similaire a, en outre, été déposé dans le cadre de la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.