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commission des lois |
Projet de loi Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 210 ) |
N° COM-6 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et recettes des candidats. Par ailleurs, ils souhaitent préciser que ce taux est le taux de change de chancellerie.