AMENDEMENT

Compléter l'article 13 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article L.73 du code électoral, le nombre de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions prévues par l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

L'article 330-13 de cette ordonnance prévoit en effet que les mandataires peuvent recevoir jusqu'à trois procurations.

Les procurations n'étant pas limitées à un scrutin, mais à une période, il apparaît très difficile d'appliquer des régimes différents à des élections organisées dans des délais si proches.

Les difficultés prévisibles découlant d'un nombre différent de procurations autorisées pour l'élection du Président de la République et pour les élections législatives - les premières à l'étranger -, peuvent être aisément évitées en harmonisant les cadres de ces deux élections ouvertes dans les centres de vote à l'étranger.