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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-36 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
« compte de campagne »
Insérer les mots :
« , ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés »
Objet
Par coordination avec les dispositions qui figurent dans la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral (et que l’article 10 ter rend applicables aux élections présidentielles), cet article vise à préciser que la présentation du compte de campagne par un expert-comptable est obligatoire pour tous les candidats aux élections présidentielles : la complexité de ces comptes justifie en effet que ceux-ci soient mis en état d’examen et visés par un expert.