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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-24 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Après les mots :
« qu’il n’en exerce aucune. »
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette déclaration ne fait pas mention des activités visées à l’article L.O. 148. »
Objet
Cet amendement vise à exclure de la déclaration d’activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat, les activités qu’il exerce en raison de ses mandats locaux, qui sont compatibles avec son mandat parlementaire et qui ne sont pas rémunérées : il s’agit donc d’une mesure de simplification.