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commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-13 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de sante ;
17° bis Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;
Objet
Rédactionnel.