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commission des lois

Projet de loi organique

Election des députés

(1ère lecture)

(n° 209 )

N° COM-10

14 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Après les mots :

« des collectivités »

Insérer les mots :

« et des groupements de collectivités »

 

 

 

Objet

Rédactionnel.