commission des lois |
Projet de loi organique Election des députés (1ère lecture) (n° 209 ) |
N° COM-10 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 32
Après les mots :
« des collectivités »
Insérer les mots :
« et des groupements de collectivités »
Objet
Rédactionnel.