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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-36 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Après l’article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 49 du code électoral, il est inséré un article L. 49-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 49-1. – A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat. »
Objet
Le présent amendement reprend la proposition n° 26 du rapport d’information du groupe de travail de la commission des lois sur l’évolution de la législation applicable aux campagnes électorales, consistant à interdire la pratique du « phoning » après la clôture de la campagne électorale, pratique qui peut être réalisée par des militants du candidat mais aussi par des prestataires rémunérés à cet effet, le cas échéant par des systèmes automatisés d’appel et de diffusion d’un message enregistré.