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commission des lois |
Proposition de loi Code électoral et transparence financière de la vie politique (1ère lecture) (n° 207 ) |
N° COM-1 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après les mots
« est puni »
Insérer les mots
« de deux ans d'emprisonnement »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la sanction pénale initialement prévue par le texte.