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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-9 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. Alinéas 16 et 17
Remplacer deux fois la référence « L. 4624-3 » par la référence « L. 4624-4 ».
II. - Alinéa 17
Remplacer les mots « de l’article L. 4624-1 » par les mots « du présent chapitre ».
Objet
Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.