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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 106 ) |
N° COM-16 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ».
Objet
Cet amendement tend à entourer la rupture conventionnelle, lorsqu'elle concerne les médecins du travail, des garanties accordées aux salariés protégés. La rupture sera soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.