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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-2 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. Alinéa 4
I - Dans la première phrase, après les mots :
au niveau régional
insérer les mots :
ou interrégional
II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
ou à un niveau interrégional
Objet
Préserver la faculté, pour les centres de gestion, de s'organiser au niveau interrégional.