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commission de l'économie |
Proposition de loi certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-10 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, rapporteur ARTICLE 16 |
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Dans cet article, supprimer les mots :
à Mayotte,
Objet
Amendement de coordination. Avec la transformation du statut de Mayotte, effective depuis le 31 mars 2011, il n'est plus nécessaire de prévoir une disposition spéciale pour l'application du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci devient applicable de plein droit.