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commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-13 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
et son conseil
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
peuvent reprendre la parole en dernier avant la clôture des débats.
Objet
La proposition de loi organique prévoit que la parole est donnée, avant la clôture des débats, au Chef de l’Etat et à son conseil. cet amendement précise qu'il s’agit là d’une faculté laissée à l’initiative du Chef de l’Etat.