|
commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Mayotte (1ère lecture) (n° 687 ) |
N° COM-3 4 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéas 10, 11, 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de coordination concerne le maintien de deux conseils consultatifs locaux à Mayotte, ainsi que le souhaite le conseil général de Mayotte : conseil économique et social et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.