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commission des lois |
Proposition de loi Responsabilité pénale (1ère lecture) (n° 649 ) |
N° COM-5 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII est ainsi rédigé :
" Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement"
Objet
Coordination.