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commission des lois |
Proposition de loi Responsabilité pénale (1ère lecture) (n° 649 ) |
N° COM-4 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 3 et alinéa 5
Après les mots :
mentionnées
insérer les mots :
à la première phrase du
Objet
Cet amendement vise à préciser sans équivoque que les restrictions éventuelles aux mécanismes de réduction de peine prévues par l'article 2 de la proposition de loi ne s'appliquent qu'aux seules personnes dont le discernement était altéré au moment des faits et non à celles pour lesquelles de tels troubles seraient survenus ultérieurement.