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commission des lois |
Proposition de loi Responsabilité pénale (1ère lecture) (n° 649 ) |
N° COM-2 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots "des dispositions" sont insérés les mots "du second alinéa de l'article 122-1 et".
Objet
Cet amendement vise à prévoir la lecture systématique aux jurés des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question.