Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Adopté

M. GÉLARD, rapporteur

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi n° 603 (2009-2010) visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique.

Objet

La présente proposition de loi vise à interdire aux membres du Gouvernement et au Président de la République de recevoir des dons de la part de personnes morales, et à les soumettre à l'obligation d'établir, chaque année, une déclaration publique récapitulant les dons en espèces ou en nature de personnes physiques dès lors que ces dons dépassent un montant cumulé de 4 600 euros.

Or, ces dispositions ne relèvent pas de la loi ordinaire ; elles relèvent d'une loi organique (par exemple sur le fondement de l'article 68 de la Constitution, pour celles qui concernent le Président de la République), voire constitutionnelle.

NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.