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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Recherches sur la personne

(2ème lecture)

(n° 426 )

N° COM-8

9 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERMANGE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 62

Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant,  la nécessité d'un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Objet

Cet amendement répond à une demande de la Cnil.

Il tend à garantir que les personnes seront toujours informées du traitement de leurs données personnelles.