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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-4 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Alinéa 2
Dans la première phrase de l'article L 1123-1-1, supprimer les mots :
« auprès du ministre chargé de la santé »
Objet
Cet amendement vise à affirmer l'indépendance de la Commission créée par cet article.