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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-3 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 73
I. Alinéa 73 :
Rédiger ainsi l'article L 1122-1-1 :
« Aucune recherche mentionnée au 1° et au 2° ... »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 74
Objet
Cet amendement prévoit un consentement écrit pour toute sles recherches interventionnelles, y compris celles à risques et contraintes minimes.