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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Recherches sur la personne (2ème lecture) (n° 426 ) |
N° COM-12 9 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2. »
Objet
Clarification rédactionnelle.