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commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-8 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Au second alinéa, après : "Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, attribue un plan de tir au propriétaire,"
ajouter : "y compris à l'Etat,"
Objet
Il importe de préciser afin d'éviter toute ambiguïté que l'Etat figure bien au nombre des propriétaires visés.