|
commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-6 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PATRIAT et CARRÈRE, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut aussi admette
Par les mots :
admet
Objet
Afin d’éviter le refus systématique dans les ACCA des chasseurs qui sont acquéreurs d’une propriété qui a fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA, les auteurs de cet amendement proposent une modification rédactionnelle qui permet de mieux garantir à ces acquéreur la qualité d’adhérent de droit à l’ACCA de la commune où cette acquisition a eu lieu.