commission de l'économie |
Proposition de loi Chasse (1ère lecture) (n° 355 ) |
N° COM-10 8 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. L'article L. 423-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Cette validation peut ouvrir droit à une validation de un jour dans un autre département."
II. Le huitième alinéa de l'article L. 423-21-1 est ainsi rédigé :
"Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention de son titre permanent."
Objet
Par cet amendement il s'agit essentiellement de répondre à une demande croissante des jeunes porteurs de permis de chasse, encore peu nombreux, qui souhaitent avoir la possibilité de chasser une journée dans un autre département - et à moindre coût qu'avec la validation de 3 jours, la validation de 9 jours n'étant par ailleurs pas adaptée à leurs pratiques ni à leurs moyens.
Il s'agit en conséquence de favoriser la pratique de la chasse chez les jeunes.