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commission des lois |
Proposition de loi Représentation équilibrée (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-7 11 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Le second alinéa de l'article L. 225-27 du même code est complété par les mots : « , ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer une référence inutile au nouvel article L. 225-18-1, qui traite de la proportion minimale d'administrateurs de chaque sexe, au sein du premier alinéa de l'article L. 225-27, relatif aux administrateurs élus par le personnel. Il est fait mention dans cet alinéa du nombre et du mode de désignation des administrateurs prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18. Or, le contenu de l'article L. 225-18-1 ne concerne ni le nombre ni le mode de désignation.