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commission des lois |
Proposition de loi Représentation équilibrée (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-11 11 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5, seconde phrase
Au début de cette phrase, ajouter les mots :
Dans ces mêmes sociétés,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.