A l'article 121-5 du code de justice administrative, les mots "quatre ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".

Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs compétences et leur expérience dans le domaine juridique afin d'exercer, à titre temporaire, certaines fonctions réservées aux conseillers d'Etat. Il est proposé de les nommer pour une durée de cinq ans (toujours non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans) au lieu de quatre et de rapprocher ainsi leur situation de celle des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des Comptes qui sont recrutés pour une période de cinq ans (article L112-6 du code des juridictions financières), étant observé que leurs homologues de la Cour de cassation exercent leurs fonctions pendant huit ans (article 40-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).

Souhaitée par le Conseil d'Etat, l'allongement de la durée des fonctions des conseillers en service extraordinaire doit permettre une meilleure utilisation de leurs compétences.

A l'article L382-15 du Code de la Sécurité Sociale , est ajouté un 3ème alinéa, rédigé comme suit :

"Les dispositions de l'article L1221-1 et suivants du Code du Travail ne sont pas applicables aux personnes justifiant d'une affiliation au régime de sécurité sociale prévue par le présent article dans les conditions réglementées par les dispositions du Règlement Intérieur de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes. Les rétributions que peuvent percevoir soit lesdits affiliés soit leur collectivité de rattachement, au titre d'activités laborieuses autres que les activités à temps partiel visées par l'article R382-57 in fine du Code de la Sécurité sociale, ne relèvent pas des dispositions des articles L3211-1 et suivants du Code du Travail."

Après l'article 149, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I) L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

A) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. »

B) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

«  Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. » 

II) L'article L. 521-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-1. - Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

« Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. »

III) L'article L. 716-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 716-3. - Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. »

IV). - L'article L. 722-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 722-8. - Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. 

«  Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. »

V) L'article L. 615-17 du même code est ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative.

« Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

«  Le tribunal de grande instance ci-dessus visé est seul compétent pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L. 614-13. » 

VI) L'article L. 623-31 du même code est ainsi rédigé :

« Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.

La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales prises en application du présent chapitre.

«  Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. » 

Cet amendement comporte plusieurs mesures d'amélioration de la qualité formelle du code de la propriété intellectuelle (CPI). En particulier, il précise que l'arbitrage est possible dans tous les types de litiges de propriété intellectuelle alors qu'actuellement il n'est expressément prévu que pour les marques (art. L. 716-4) et les brevets (art. L. 615-17).

 Le deuxième alinéa de l'article 18 est supprimé.

Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne faut pas confondre la PRE avec le remboursement par les propriétaires d'immeubles du coût des travaux effectués pour leur compte par le service public d'assainissement lorsqu'il réalise la partie des branchements située sous la voirie publique. Il s'agit de deux contributions distinctes qui peuvent se cumuler. La PRE est sans lien avec les investissements financés par le service d'assainissement. Elle est la contrepartie légitime de l'avantage procuré aux propriétaires d'immeubles nouveaux qui peuvent être raccordés à un réseau public préexistant de collecte des eaux usées, évitant ainsi à ces propriétaires d'avoir à financer eux-mêmes une installation individuelle de traitement des eaux usées de leurs immeubles.

Ainsi, créer un lien législatif entre la PRE et un « premier investissement » de la collectivité serait un contresens par rapport à l'objet de la PRE. Surtout, cette mesure aurait un impact négatif sur les budgets des services d'assainissement de nombreuses collectivités. Actuellement, la PRE constitue une part des recettes de ces budgets qui peut atteindre jusqu'à 10% pour certaines collectivités. Si les recettes provenant de la PRE diminuent (car le raccordement d'un nouvel immeuble au réseau de collecte des eaux usées ne se traduit pas toujours par un « premier investissement » directement lié au raccordement, même si l'immeuble bénéficie des équipements déjà réalisés par le service d'assainissement), des mesures devront être prises pour rétablir l'équilibre des budgets des services d'assainissement. Concrètement, cela signifie soit des augmentations de redevances (donc des factures d'eau), soit des ralentissements des programmes d'investissement alors même que d'ambitieux objectifs ont été fixés aux services d'assainissement par des directives européennes et par le Grenelle de l'Environnement.

I- Après l'article 28bis nouveau, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Article … : L’article 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les actes de décès des personnes mentionnées à l’article 1^er sont établis par les fonctionnaires visés à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès.

« Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu’ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l’article 3. Cette rectification n’entraîne pas l’annulation de l’acte transcrit ni l’établissement d’un nouvel acte. Elle n’affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l’acte de décès. »

II– En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis

"Acte de décès des personnes mortes en déportation"

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, en prévoyant que les fonctionnaires ayant reçu l’habilitation prévue par l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 puissent, par dérogation aux dispositions du code civil, établir les actes de décès des personnes concernées par cette loi.

En application de celle-ci, la mention « mort en déportation » est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp de concentration, y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert. La décision de faire apposer cette mention est prise, après enquête, par le ministre chargé des anciens combattants.

Vingt-cinq ans après l’adoption de ce texte, cette mesure n’a été appliquée que pour moins de la moitié des cas visés par cette loi. En effet, selon les chiffres communiqués par le ministère de la défense, 55 757 dossiers ont déjà été traités (dont 50 618 mentions attribuées), tandis que les historiens estiment que 115 000 à 160 000 personnes seraient concernées.

Plusieurs initiatives ont été prises par les ministères de la défense et de la justice pour tenter d’améliorer cette situation, comme la circulaire du 29 octobre 2008 adressée par la Chancellerie à l’ensemble des parquets pour clarifier certains points de procédure et favoriser un traitement uniformisé de ces dossiers ou encore l’augmentation des moyens des services compétents du ministère de la défense. Ces mesures ne permettent pas cependant d’aller au-delà de l’examen de 3 000 dossiers par an.

Le délai d’instruction de ces dossiers reste donc anormalement long du fait de la nécessité d’obtenir préalablement un jugement déclaratif de décès pour ces personnes lorsqu’un acte de décès n’a pu être établi du fait de la mort en déportation. Il y a bien souvent un doublon d’enquête qu’il convient de supprimer.

Il convient donc de procéder à une simplification de cette procédure. Au lieu d’obliger les personnes intéressées à s’adresser au tribunal pour obtenir un jugement déclaratif de décès, tenant lieu d’acte de décès, il est proposé que le fonctionnaire du ministère de la défense chargé de signer ce type d’acte d’état civil traite directement les demandes de déclaration de disparition et d’établissement d’actes de décès pour ces personnes.

insérer l'article suivant :

Le titre III du livre VII du code de justice administrative est modifié ainsi qu'il suit :

1°. Il est inséré un chapitre I intitulé : « Dispositions générales », qui comprend l'article L. 731-1.

2° Il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel 

« Art. L. 732-1. - Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. »

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement apporte une nouvelle dérogation au principe posé par l'article 7 du code de justice administrative selon lequel « un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance son opinions sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. »

Le rapporteur public est une des originalités de la justice administrative dont l'identité doit être préservée pour les garanties qu'elle apporte tant aux justiciables qu'à la formation de jugement. Néanmoins, le contentieux de masse dont sont désormais saisis les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ne justifie plus que, sur toutes les affaires qui leur sont soumises, un rapporteur public développe à l'audience ses conclusions orales. Des dispositions législatives ont d'ores et déjà dispensé certaines matières des conclusions du rapporteur public : c'est notamment le cas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative pour les procédures de référé, des articles L. 213-9 et L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français opposées aux demandeurs d'asile ou des arrêtés de reconduite à la frontière ou encore de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation pour le contentieux du droit au logement opposable.

L'amendement ajoute un article L. 732-1 au code de justice administrative afin de permettre, dans les matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, au président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête eu égard à la nature des questions à juger. Le rapporteur public pourra ainsi, à son initiative, dossier par dossier, être dispensé d'exposer publiquement ses conclusions à l'audience au regard de la nature des questions à juger, de la pertinence de l'éclairage qu'il est oralement susceptible d'apporter à la formation de jugement et de l'intérêt de conclusions pour l'information des parties.

L'article  L. 7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.

C'est pourquoi et afin d'éviter toute divergence d'interprétation, il est proposé de définir la succursale par référence à l'article R. 123-40 du code de commerce qui vise les établissements secondaires et qui constitue la définition la plus communément admise de succursale, ce qui permet d'exclure sans conteste du champ d'application des articles L. 7321-1 et suivants les relations contractuelles dans lesquelles il n'y a pas de succursale.

A l'article L. 7321-2 2° a) et b) du code du travail après les mots « local fourni » remplacer « ou » par « et ».

EXPOSE SOMMAIRE

Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréés) par l'entreprise, promoteur de réseau.

A l'article L. 7321-2 2° du code du travail après le mot « imposés »,  insérer les mots « au sens du livre IV  du code de commerce ».

Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L. 442-5.

Par souci de sécurité juridique, il est nécessaire de retenir une définition harmonisée de la notion juridique de prix imposés en se référant à la définition consacrée en matière commerciale.

A l'article L. 144-2 du code de commerce insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location-gérance précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. ».

A l'instar de la précision apportée par l'article 30 de la loi du 23 juillet 2010 relatif à la gérance-mandat, il est proposé de préciser dans le code de commerce, afin d'éviter toute ambiguïté, que le contrat de location-gérance peut préciser les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter, tout particulièrement lorsque le fonds est exploité dans le cadre d'un réseau.

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l'article L.141-9 du code de la voirie routière, il est inséré un article L.141-10 ainsi rédigé :

« Article L.141-10- Les arbres, les haies, les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des voies communales doivent être coupés, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans les conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation de la voie.

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. »

La voirie est une compétence importante du maire qui peut voir sa responsabilité engagée au titre des pouvoirs qui sont les siens en ce domaine.

Or, si le code rural offre au maire, en vertu de l'article D. 161-24, la possibilité d'effectuer d'office des travaux d'élagage aux abords des chemins ruraux après une mise en demeure restée sans réponse ; en ce qui concerne les voies communales, il doit saisir le juge administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir une injonction d'élaguer aux propriétaires récalcitrants, cette injonction étant éventuellement assortie d'une astreinte. Cette procédure, dite « référé-mesures utiles », ne peut être engagée qu'en cas d'urgence.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en transposant aux voies communales le dispositif existant pour les chemins ruraux.

RECOURS AUX NUMEROS SURTAXES

I. Le 2^ème alinéa de l'article L121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

«Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique ».

II. Le 2^ème alinéa de l'article L121-84-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

- après les mots « ne peut facturer au consommateur » sont ajoutés les mots « à l'occasion de la résiliation » ;

La loi Châtel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. Le recours aux numéros surtaxés est désormais prohibé pour les appels vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation ne peuvent excéder les coûts effectivement supportés par l'opérateur au titre de la résiliation.

Cependant, certains fournisseurs d'accès à Internet facturent des « frais d'activation à perception différée », perçus au moment de la résiliation du contrat, et qui relèvent in fine de frais de résiliation, ainsi que des frais de prestations de service lorsque les clients appellent les hotlines, frais qui viennent donc s'ajouter à la facturation de l'appel téléphonique des hotlines et aboutissent, d'un point de vue financier, à une surfacturation pour le client.

Cet amendement vient simplifier les dispositions existantes du code de la consommation afin de mettre un terme à ces pratiques, et garantit ainsi que le coût réel de ces hotlines pour les clients correspond effectivement au coût d'une communication normale, et que les frais acquittés à l'occasion de la résiliation n'excèdent pas les coûts supportés par l'opérateur.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

" Art ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés."

"Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues."

La loi n'autorise aujourd'hui le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours qu'entre un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et ses communes membres, sur le fondement des articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité ouverte par la loi constitue une dérogation strictement encadrée au principe de spécialité fonctionnelle. Or la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2007, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Pour assurer la mise en oeuvre de ce transfert de compétence, des collectivités territoriales ont fait le choix d'un partenariat en s'associant à la constitution d'un syndicat mixte spécialement créé à cet effet (Dieppe, Caen-Ouistreham, Toulon). Cependant, alors qu'elles auraient bénéficié, individuellement, de la possibilité de verser des fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou à la remise en état des infrastructures, celles-ci s'en voient empêchées en l'état actuel du droit à raison du seul statut juridique du syndicat mixte. S'il n'est nulle part écrit qu'une commune ou autre collectivité territoriale peut accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte, ce n'est pas interdit. Le présent amendement vise donc à clarifier un point de droit qui n'est pas expressement prévu par le code général des collectivités territoriales. Cette difficulté doit être résolue pour lever les obstacles à la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement des ports transférés aux collectivités territoriales. En l'état, ne pas prévoir expressément cette possibilité d'abonder l'investissement conduirait soit à un non entretien des infrastructures portuaires, soit à l'obligation de recourir à une fiscalité propre.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

" Art ... - Unsyndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés."

"Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues."

La loi n'autorise aujourd'hui le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours qu'entre un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et ses communes membres, sur le fondement des articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette possibilité ouverte par la loi constitue une dérogation strictement encadrée au principe de spécialité fonctionnelle. Or la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, au plus tard au 1er janvier 2007, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Pour assurer la mise en oeuvre de ce transfert de compétence, des collectivités territoriales ont fait le choix d'un partenariat en s'associant à la constitution d'un syndicat mixte spécialement créé à cet effet (Dieppe, Caen-Ouistreham, Toulon). Cependant, alors qu'elles auraient bénéficié, individuellement, de la possibilité de verser des fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou à la remise en état des infrastructures, celles-ci s'en voient empêchées en l'état actuel du droit à raison du seul statut juridique du syndicat mixte. S'il n'est nulle part écrit qu'une commune ou autre collectivité territoriale peut accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte, ce n'est pas interdit. Le présent amendement vise donc à clarifier un point de droit qui n'est pas expressement prévu par le code général des collectivités territoriales. Cette difficulté doit être résolue pour lever les obstacles à la réalisation d'investissements nécessaires au bon fonctionnement des ports transférés aux collectivités territoriales. En l'état, ne pas prévoir expressément cette possibilité d'abonder l'investissement conduirait soit à un non entretien des infrastructures portuaires, soit à l'obligation de recourir à une fiscalité propre.

Supprimer cet article.

Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d'eau potable. L'information « sans délai » de l'abonné en cas d' « augmentation anormale du volume d'eau consommé » se heurte au double obstacle que l'information n'est possible qu'après le relevé du compteur, et que la définition de l' « augmentation anormale » ne correspond pas seulement à des cas de fuites chez l'abonné, mais aussi à d'autres situations fréquemment rencontrées (par exemple, pour des activités artisanales, agricoles ou industrielles qui ne sont pas continues tout au long de l'année, ou pour des résidences qui ne sont pas occupées de façon régulière - on constate alors de fortes variations des consommations d'eau qui n'ont rien d'anormal).

Par ailleurs, la disposition concernant la vérification du compteur à la demande de l'abonné est inutile, cette faculté existant actuellement dans tous les services d'eau potable.

Enfin, les collectivités ont déjà la possibilité de plafonner le montant des factures, ou d'accorder des remises gracieuses, dans le cas où l'abonné justifie qu'une fuite après compteur était vraiment indétectable par lui. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent. 

Les collectivités sont soumises à des règlementations de plus en plus contraignantes concernant notamment les « substances dangereuses et autres micropolluants » dans les réseaux publics de collecte des eaux usées. Les services d'assainissement des collectivités doivent maîtriser ces substances dangereuses et micropolluants, qui ne sont que très partiellement traités dans les stations d'épuration, afin que les rejets de ces stations et les boues produites ne soient pas contaminés. Or, cette maîtrise est totalement subordonnée, pour les services d'assainissement des collectivités, à la possibilité de réglementer les rejets dans le réseau de collecte des eaux usées, y compris les rejets provenant d'immeubles et d'établissements dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique. Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du nouvel article L 1331-7-1 ajouté au code de la santé publique pourra préciser les modalités de fixation des prescriptions techniques par les collectivités compétentes en matière de collecte des eaux usées.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d'application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l'égout » ou « PRE ». Il ne faut pas confondre la PRE avec le remboursement par les propriétaires d'immeubles du coût des travaux effectués pour leur compte par le service public d'assainissement lorsqu'il réalise la partie des branchements située sous la voirie publique. Il s'agit de deux contributions distinctes qui peuvent se cumuler.

La PRE est sans lien avec les investissements financés par le service d'assainissement. Elle est la contrepartie légitime de l'avantage procuré aux propriétaires d'immeubles nouveaux qui peuvent être raccordés à un réseau public préexistant de collecte des eaux usées, évitant ainsi à ces propriétaires d'avoir à financer eux-mêmes une installation individuelle de traitement des eaux usées de leurs immeubles.

Ainsi, créer un lien législatif entre la PRE et un « premier investissement » de la collectivité serait un contresens par rapport à l'objet de la PRE.

Surtout, cette mesure aurait un impact négatif sur les budgets des services d'assainissement de nombreuses collectivités. Actuellement, la PRE constitue une part des recettes de ces budgets qui peut atteindre jusqu'à 10% pour certaines collectivités. Si les recettes provenant de la PRE diminuent (car le raccordement d'un nouvel immeuble au réseau de collecte des eaux usées ne se traduit pas toujours par un « premier investissement » directement lié auraccordement, même si l'immeuble bénéficie des équipements déjà réalisés par le service d'assainissement), des mesures devront être prises pour rétablir l'équilibre des budgets des services d'assainissement. Concrètement, cela signifie soit des augmentations de redevances (donc des factures d'eau), soit des ralentissements des programmes d'investissement alors même que d'ambitieux objectifs ont été fixés aux services d'assainissement par des directives européennes et par le Grenelle de l'Environnement

Alinéa 4

Après les mots :

réseau public de collecte.

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.

L'article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales va créer un droit nouveau de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au profit des propriétaires d'immeubles ou d'établissements produisant des rejets de nature comparable à des eaux usées domestiques, tels que bureaux, centres commerciaux, hôtels, restaurants, ... . Ce droit s'imposera aux collectivités en charge des services d'assainissement. Il faut donc éviter que ces collectivités se trouvent confrontées à des demandes qu'elles ne seraient pas en mesure de satisfaire, ou qui entraîneraient des dépenses importantes non compensées par de nouvelles recettes d'un niveau équivalent. Cela implique de subordonner l'exercice du droit de raccordement à l'existence d'ouvrages publics de capacité suffisante, déjà en fonctionnement ou en cours de réalisation.

Supprimer cet article.

Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d’eau potable. L’information « sans délai » de l’abonné en cas d’ « augmentation anormale du volume d’eau consommé » se heurte au double obstacle que l’information n’est possible qu’après le relevé du compteur, et que la définition de l’ « augmentation anormale » ne correspond pas seulement à des cas de fuites chez l’abonné, mais aussi à d’autres situations fréquemment rencontrées (par exemple, pour des activités artisanales, agricoles ou industrielles qui ne sont pas continues tout au long de l’année, ou pour des résidences qui ne sont pas occupées de façon régulière – on constate alors de fortes variations des consommations d’eau qui n’ont rien d’anormal).

Par ailleurs, la disposition concernant la vérification du compteur à la demande de l’abonné est inutile, cette faculté existant actuellement dans tous les services d’eau potable.

Enfin, les collectivités ont déjà la possibilité de plafonner le montant des factures, ou d’accorder des remises gracieuses, dans le cas où l’abonné justifie qu’une fuite après compteur était vraiment indétectable par lui. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.

Article unique – A la fin du quatrième alinéa de l’article 18, après les mots «réseau public de collecte», il est ajouté les mots «dans la limite de la capacité de transport et de traitement des installations existantes et en cours de réalisation.»

L’article L 1331-7-1 ajouté au code général des collectivités territoriales va créer un droit nouveau de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au profit des propriétaires d’immeubles ou d’établissements produisant des rejets de nature comparable à des eaux usées domestiques, tels que bureaux, centres commerciaux, hôtels, restaurants, … . Ce droit s’imposera aux collectivités en charge des services d’assainissement. Il faut donc éviter que ces collectivités se trouvent confrontées à des demandes qu’elles ne seraient pas en mesure de satisfaire, ou qui entraineraient des dépenses importantes non compensées par de nouvelles recettes d’un niveau équivalent. Cela implique de subordonner l’exercice du droit de raccordement à l’existence d’ouvrages publics de capacité suffisante, déjà en fonctionnement ou en cours de réalisation.

Suppression du deuxième alinéa de l’article 18

Il est proposé de supprimer une disposition qui vise à restreindre très significativement le champ d’application de la participation pour raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, aussi appelée « participation pour raccordement à l’égout » ou « PRE ». Il ne faut pas confondre la PRE avec le remboursement par les propriétaires d’immeubles du coût des travaux effectués pour leur compte par le service public d’assainissement lorsqu’il réalise la partie des branchements située sous la voirie publique. Il s’agit de deux contributions distinctes qui peuvent se cumuler. La PRE est sans lien avec les investissements financés par le service d’assainissement. Elle est la contrepartie légitime de l’avantage procuré aux propriétaires d’immeubles nouveaux qui peuvent être raccordés à un réseau public préexistant de collecte des eaux usées, évitant ainsi à ces propriétaires d’avoir à financer eux-mêmes une installation individuelle de traitement des eaux usées de leurs immeubles.

Ainsi, créer un lien législatif entre la PRE et un « premier investissement » de la collectivité serait un contresens par rapport à l’objet de la PRE. Surtout, cette mesure aurait un impact négatif sur les budgets des services d’assainissement de nombreuses collectivités. Actuellement, la PRE constitue une part des recettes de ces budgets qui peut atteindre jusqu’à 10% pour certaines collectivités. Si les recettes provenant de la PRE diminuent (car le raccordement d’un nouvel immeuble au réseau de collecte des eaux usées ne se traduit pas toujours par un « premier investissement » directement lié au raccordement, même si l’immeuble bénéficie des équipements déjà réalisés par le service d’assainissement), des mesures devront être prises pour rétablir l’équilibre des budgets des services d’assainissement. Concrètement, cela signifie soit des augmentations de redevances (donc des factures d’eau), soit des ralentissements des programmes d’investissement alors même que d’ambitieux objectifs ont été fixés aux services d’assainissement par des directives européennes et par le Grenelle de l’Environnement.

Article unique – Après le quatrième alinéa du I de l’article 18, il est ajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

«La commune peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement des immeubles et établissements mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu’ils produisent. »

Les collectivités sont soumises à des règlementations de plus en plus contraignantes concernant notamment les « substances dangereuses et autres micropolluants » dans les réseaux publics de collecte des eaux usées. Les services d’assainissement des collectivités doivent maitriser ces substances dangereuses et micropolluants, qui ne sont que très partiellement traités dans les stations d’épuration, afin que les rejets de ces stations et les boues produites ne soient pas contaminés. Or, cette maitrise est totalement subordonnée, pour les services d’assainissement des collectivités, à la possibilité de réglementer les rejets dans le réseau de collecte des eaux usées, y compris les rejets provenant d’immeubles et d’établissements dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique. Le décret en Conseil d’Etat prévu pour l’application du nouvel article L 1331-7-1 ajouté au code de la santé publique pourra préciser les modalités de fixation des prescriptions techniques par les collectivités compétentes en matière de collecte des eaux usées.

Article unique Les quatrièmes, cinquièmes et sixièmes alinéas de l’article 42 bis sont remplacés par cinq alinéas rédigés comme suit :

2°) Après le chapitre IV  du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre V intitulé  « défense extérieure contre l'incendie » et constitué de quatre articles L2225-1, L2225-2, L2225-3 et L2225-4 ainsi rédigés :

« Art. L2225-1 : La défense extérieure contre l’incendie a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L 2213-32.

« Art. L2225-2 : Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.

«  Art L2225-3 : Lorsque l’approvisionnement des points d’eau visés aux articles L2225-1 et L2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d’eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.

«  Art L2225-4  Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre

L’amendement a pour objet principal de préciser la définition de la défense extérieure contre l'incendie, en la distinguant d’une part des services d’incendie et de secours et d’autre part du service d’eau potable, et en l’érigeant en service public distinct. En effet le service de la défense extérieure contre l'incendie ne doit pas être confondu avec le service d’eau potable.

Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d’incendie ne sont pas payés par les abonnés du service d’eau potable, mais par le budget de la défense extérieure contre l'incendie (budget communal dans le cas le plus courant).

Il est donc créé un nouveau chapitre spécifique du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au service de la défense extérieure contre l'incendie ne pouvant pas être placées dans le chapitre IV existant qui concerne les services publics industriels et commerciaux financés par leurs usagers.

La gratuité de l’eau fournie par les réseaux publics au profit de la lutte contre l’incendie n’est pas remise en cause. Elle reste inscrite à l’article L2224-12-1 du CGCT. Seuls les investissements inutiles pour la distribution d’eau potable, mais demandés pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie, sont à la charge du budget des services publics de défense extérieure contre l’incendie.

Les modalités pratiques (convention, délibération) de prise en charge des investissements évoqués à l’article L2225-3 seront précisées dans les textes d’application pour les différents cas (les compétences de défense extérieure contre l’incendie et de distribution d’eau potable pouvant être exercées par la même collectivité ou, au contraire, par des collectivités distinctes).

Au premier alinéa de l'article 8 :

« Après les mots « à l'exclusion des mesures nominatives », sont ajoutés les mots « et des procédures de consultation instituées par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ».

Au troisième alinéa de l'article 8, la première phrase est modifiée comme suit :

« Après les mots « disposition législative ou réglementaire », sont insérés les mots : « à l'exception de celles établies par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ».

Au quatrième alinéa de l'article 8 :

« Après les mots « de participation », sont ajoutés les mots « ainsi que celles établies par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ».

La rédaction de la proposition de loi, en l'état, semble contradictoire avec les dispositions de la loi 2009-879 relative à la réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment dans la structuration de différentes instances de concertation en matière sanitaire, sociale et médico-sociale : conférence régionale de santé et de l'autonomie, commission de sélection des appels à projet sociaux et médico-sociaux. Le présent amendement vise une clarification du champ de la mesure.

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel :

« Au deuxième alinéa de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, la deuxième phrase est rédigée comme suit : « L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à la moitié de la capacité autorisée et dans la limite d'un effectif de 50 lits ou places, sous la condition d'une habilitation majoritaire à l'aide sociale pour les nouvelles activités sociales et médico-sociales concernées ».

Le décret pris en application de la Loi HPST et de son article 124-1, 8° prévoit de maintenir des critères très limitatifs pour les extensions de lits et places exonérées de la procédure d'appel à projets, sur la base de repères datant de plus de 30 ans (limitation à 30% ; référence à un effectif de 15 lits ou places). Il en résulte le danger d'appels à projet de pure forme, pour mettre en œuvre des opérations d'extensions sur lesquelles tout un chacun s'accorderait quant à l'opportunité. 

Faciliter ces extensions s'impose pour des établissements et services qui présentent l'intérêt :

- Pour les gestionnaires et les autorités de contrôle et de tarification de mieux amortir les coûts fixes de gestion,

- Pour l'organisation de l'offre, éviter d'accentuer le morcellement des opérateurs,

- Pour les usagers, d'asseoir les développements de l'offre sur les savoir-faire et les expériences positives avérées.

Eviter des appels à projet factices et chronophages, hors de proportion avec l'intérêt réel des appels à projet, tel est l'objet du présent amendement, pour donner une base légale à des conditions d'application que l'administration centrale et le Conseil d'Etat ne peuvent adapter dans le cadre législatif actuel.

Après l'article 8, il est ajouté un article additionnel :

« Le II de l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est rédigé comme suit : Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants ainsi que les requalifications de lits et places pour d'autres modalités d'exercice des activités sociales et médico-sociales sont exonérées de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures aux seuils prévus au I et si elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés ».

Le décret pris en application de la Loi HPST et de son article 124-1, 8° sur les appels à projet est inscrit dans une base légale très limitative pour ce qui concerne les requalifications de places, par exemple la situation d'une personne morale gestionnaire qui souhaite s'inscrire dans les nouvelles politiques publiques et les  demandes des autorités de contrôle et de tarification, en faisant évoluer (en tout ou partie) une activité sociale et médico-sociale d'accueil et d'accompagnement d'enfants handicapés sous la forme d'un Institut Médico-Educatif (IME), vers un accompagnement sous une forme ambulatoire de type Service Educatif Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD). Les missions restent les mêmes mais la catégorie d'agrément change, ce qui imposerait alors un appel à projet.

Il en résulte le danger d'appels à projet de pure forme, en « sur-mesure » pour mettre en œuvre des opérations de requalifications sur lesquelles tout un chacun s'accorderait quant à l'opportunité, avec des risques institutionnels et juridiques sérieux pour les autorités comme pour les gestionnaires concernés. Aussi nécessaires soient-elles, ces requalifications sont des opérations toujours délicates à mener du point de vue immobilier comme de la gestion des ressources humaines : il est impossible d'amorcer ces opérations avec l'épée de Damoclès d'un appel à projet pour finaliser la nouvelle activité et la nouvelle implantation du service considéré.

Faciliter ces requalifications s'impose pour des établissements et services qui présentent l'intérêt :

- Pour les gestionnaires et les autorités de contrôle et de tarification de mieux adapter l'offre de services à l'évolution des besoins et des politiques publiques,

- Pour l'organisation de l'offre, éviter d'accentuer le morcellement des opérateurs,

- Pour les usagers, d'asseoir les développements de l'offre sur le décloisonnement des différents types d'activité, du savoir-faire et des expériences positives avérées.

Eviter des appels à projet factices et chronophages, hors de proportion avec l'intérêt réel des appels à projet, tel est l'objet du présent amendement, pour donner une base légale à des conditions d'application que l'administration centrale et le Conseil d'Etat ne peuvent adapter dans le cadre législatif actuel.

Après l'alinéa 1^er de l'article L.314-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) il est inséré un alinéa rédigé de la manière suivante :

« Les établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont assimilés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics en ce qui concerne la saisine direct du juge aux affaires familiales telle que prévue au dernier alinéa de l'article L. 315-16 du présent code. »

Pour permettre aux établissements et services sociaux médico-sociaux de percevoir des résidents, de leurs débiteurs et plus largement de leurs obligés alimentaires les montants qui leur sont dus au titre de leur prise en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, le législateur a introduit par l'article 56 de la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007, un droit de saisine direct du juge aux affaires familiales en un alinéa 7 à l'article L. 315-16 du code susmentionné.

Parce que ces dispositions ont été introduites dans le chapitre V consacré aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics du livre troisième du Code de l'Action sociale et des familles, les seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux publics peuvent en bénéficier et les établissements et services privés non lucratifs ne peuvent se prévaloir de ce droit.

Le présent amendement vise donc à élargir cette faculté aux établissements et services privés non lucratifs pour mettre fin à cette différence de traitement dans le droit d'accès au juge.

Après l'article 20bis nouveau, il est ajouté un article additionnel :

« Dans la section 5 du chapitre 2 du titre 5 du livre 1^er  de la 6eme partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 9 comportant deux articles ainsi rédigés 

Article R6152-542 

Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, dans les conditions déterminées par les articles D. 4111-1 à D. 4111-5 pour les médecins, et par les articles D. 4221-1 à D. 4221-4 pour les pharmaciens, sont recrutés à temps plein pour remplir des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant spécialiste associé, dans les services agréés pour recevoir des internes.

Ces candidats exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.

Article R6152-543

Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont recrutés par contrat écrit conclu avec le directeur de l'établissement de santé. Ils peuvent présenter leur démission sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.

Dans ce cas et en vue d'achever la période de fonctions hospitalières qu'ils doivent accomplir, ils peuvent être recrutés par un autre établissement de santé pour exercer dans un service de la discipline ou de la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Le recrutement est régi par les dispositions du premier alinéa du présent article pour une durée qui, cumulée avec la période déjà accomplie, ne peut excéder trois ans.

Durant leur période de fonctions hospitalières, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice sont régis par les dispositions des articles R. 6152-504, à l'exception du premier alinéa, de la deuxième phrase du quatrième alinéa et du dernier alinéa, R. 6152-509, R. 6152-514, à l'exception des 4°, 5°, 6° et du dernier alinéa, R. 6152-519, à l'exception du 2°, du cinquième et du dernier alinéa, R. 6152-520, du premier alinéa de l'article R. 6152-521, des articles R. 6152-524 à R. 6152-526 et de l'article R. 6152-529.

Lorsqu'à l'expiration des périodes de congés, accordées en application des articles R. 6152-521 et R. 6152-524, durant lesquelles tout ou partie de leur rémunération leur a été maintenue, les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice ne sont pas reconnus aptes à la reprise de leurs fonctions par le comité médical, ils sont placés en congé non rémunéré jusqu'à ce qu'ils soient déclarés aptes à reprendre leurs fonctions. La durée du contrat visé aux alinéas précédents peut être prorogée afin de permettre aux candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice d'achever leur période de fonctions hospitalières.

Le décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 a abrogé les articles R6152-542 à R 6152-544 qui régissaient les conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice.

Afin de clarifier la situation de ces personnels au cours de la période de trois ans passée au sein d'un service agréé, il convient de réintroduire les articles précités.

Après l'article 26, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré un dernier alinéa aux articles L.1233.84 et L.1233.87 du code du travail :

« Ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements de santé privés non lucratifs visés aux IX, XX et XXI de l'article 1 de la loi 2009-879».

Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des structures sanitaires privées non lucratives participant à l'exercice de missions de service public dans les dispositions légales relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.

Les articles L1233.84 et L.1233.87 du code du travail prévoient que les entreprises d'au moins cinquante salariés non assujetties au congé de reclassement et les entreprises de mille salariés et plus qui procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

L'état des finances publiques et sociales comme la rareté de certaines ressources humaines médicales et paramédicales sont à l'origine d'un environnement de gestion fortement contraint pour les instances dirigeantes des établissements de santé privés non lucratifs.

Pour autant les besoins de la population sont croissants en volume et s'expriment de manière toujours plus exigeante, en termes qualitatifs et de sécurité.

Le champ de la protection sociale est concerné par des mutations d'envergure rendues inévitable par les orientations prises par les pouvoirs publics dans un  souci de rationalisation de l'offre de soins et de construction de parcours de santé adapté aux besoins de la population.

C'est afin de répondre à cet impératif que les structures privées non lucratives sont amenées à engager des opérations de recomposition hospitalière destinées à accompagner les mutations du service public hospitalier.

Ces restructurations sont d'ailleurs engagées de façon concertée avec les Agences Régionales de Santé et sont éligibles, en ce qui concerne les établissements de santé privés d'intérêt collectif, aux actions du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, permettant, entre autres mesures, la prise en charge d'actions de conversion professionnelle ou des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social, apportant ainsi d'ores et déjà une réponse aux préoccupations de réactivation des bassins d'emploi.

Enfin, le poids financier attaché au montant de la contribution à la charge de l'employeur prévue par le code du travail pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables. Une telle somme viendrait grever les budgets des établissements et alourdir les financements versées par l'Assurance maladie.

En outre, les établissements de santé publics engagés dans une logique identique de reconfiguration de l'offre de soins ne sont pas soumis à ce type d'obligation, ce qui crée une rupture d'égalité entre établissements de santé publics et établissements de santé privés non lucratifs alors même que les contraintes de restructuration sont similaires.

Le 8 du X de  l'article 55 est modifié comme suit :

Après les mots « établissements mentionnés aux » et avant le chiffre 2°, sont insérés les mots suivants « 1° et » ; et après les mots « personnes handicapées », ajouter les mots « ou en difficultés familiales, sociales et éducatives ».

La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires étend en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations immobilières aux établissements hébergeant des enfants handicapés. Le champ des établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance, n'est quant à lui pas concerné par cette mesure.

Or, l'extension de ce dispositif aux établissements visés au 2 ° de l'article L 312-1 du CASF interroge pour l'absence de cette disposition pour les autres institutions d'hébergement sociales et médico-sociales accueillant des publics ou des situations similaires. Rien ne justifie en effet que soit exclu de cette mesure les établissements visés au 1° de l'article L312-1 du CASF. Le présent amendement vise donc à harmoniser les taux de TVA applicables dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l'hébergement des enfants.

Après l'article 57, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :

L'Article 1382 C du code général des impôts est ainsi modifié :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent aux établissements et services visés aux IX - XX - XXI de la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et qui sont affectés aux activités médicales ou sociales et médico-sociales des groupements de coopération sanitaire ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale. 

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification.».

La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a institué le statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) en son article IX et a prévu des dispositions transitoires pour les établissements de santé privés à but non lucratif (XX et XXI), avec la disparition de la notion de PSPH (participation au service public hospitalier). Il convient donc d'intégrer ces nouvelles références dans la rédaction de cet article, et d'associer également les activités sociales et médico-sociales, également concernées par la dynamique de mutualisation non lucrative des activités et des moyens afférant.

Le XVI du présent article est supprimé.

Le XVI de l'article 138 prévoyait une mise en cohérence du deuxième aliéna du 2° de l'article L. 313-1-1 avec l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles.

L'article L. 313-1-1 du code susmentionné, par renvoi à l'article L. 342-2 faisant lui-même référence à l'article L. 342-3 du même code, dispose que la fixation d'un prix pour les contrats entre un établissement social ou médico-social et la personne hébergés est conclu librement puis connait une évolution annuelle dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services. Ces dispositions entrent en contradiction avec celles de l'article L. 347-1 disposant que, pour les services d'aide et d'accompagnement soumis à agrément et non à autorisation, le prix évolue en fonction d'un pourcentage arrêté compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services. C'est à ce titre que le XVI de l'article 138 de la présente proposition de loi visait à modifier la rédaction de l'article L.131-1-1 en insérant après les mots « l'article L. 342-2 », les termes suivants : « sauf en ce qui concerne la fixation du prix qui relève de l'article L. 347-1 ».

La commission des lois a procédé à la suppression du XVI de l'article 138 sur le fondement de la disparition de son objet du fait de la modification opérée par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, consistant en la suppression du renvoi à l'article L.342-2 au sein de l'article L. 313-1-1 précité. Or, il s'avère que la loi susmentionnée ne fait que procéder à la recodification à droit constant de l'article L.313-1-1, devenant l'article L.313-1-2 nouveau du Code de l'action sociale et des familles.

Aussi le XVI de l'article 138 de la de loi conserve son objet, justifiant qu'il soit dès lors restauré, ce à quoi vise le présent amendement de suppression proposé. L'intérêt du rétablissement est qu'il existe une profonde différence entre la structure de coûts d'un service ambulatoire social et médico-social (essentiellement de main d'œuvre) et la composition des coûts d'un établissement d'hébergement (incluant des coûts immobiliers, de restauration, etc), justifiant dès lors de deux modalités d'indexation adaptées et différentes.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l'échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003. »

La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une rénovation de grande ampleur au cours de l'année 2002. Le travail de négociation menée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), d'une part, et par les organisations syndicales représentatives du secteur privé à but non lucratif, d'autre part, a abouti à la signature d'un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. Il convient de souligner que ce dernier a reçu la signature des organisations syndicales majoritaires participant à la négociation : la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Ce nouveau texte a modifié les règles de calcul des rémunérations en remplaçant les grilles indiciaires par des coefficients définis par métier. Le nouveau dispositif traduit l'évolution de carrière par l'application d'un pourcentage d'ancienneté fixe de 1 %, dans la limite de 30 %. Ce système a été complété par l'instauration d'une indemnité de carrière qui a pour objet de garantir, le cas échéant, à chaque salarié, une rémunération globale égale à celle qu'il aurait perçue selon l'ancien mécanisme.

En effet, entre les partenaires sociaux, il a été convenu que la rénovation de la Convention collective ne devait engendrer aucune baisse de salaire. L'entrée en vigueur de l'avenant, agréé par arrêté ministériel du 26 avril 2002 (J.O. du 04.05.02), a donc permis de maintenir des rémunérations équivalentes voir supérieures à celles qui auraient été versées sous le régime antérieur.

Toutefois, malgré ces garanties, certains salariés ont saisi la justice aux fins d'obtenir la prise en compte, pour la détermination de l'ancienneté, non pas de leur position sur l'ancienne échelle ou grille indiciaire, mais de l'ancienneté acquise dans l'établissement. Or, cette ancienneté avait été contractée au moment de la rénovation de la Convention collective afin de permettre aux salariés d'accéder, sans perte de rémunération, parfois même avec un niveau de rémunération plus élevé, à un coefficient supérieur.

En outre, le Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 était intervenu pour préciser les modalités d'application de l'article 7 dudit avenant. Dans un avis rendu le 19 mai 2004, le Comité avait pris soin de rappeler que l'ancienneté prise en compte résultait de « l'addition de la durée de tous les échelons, du 1^Er échelon jusqu'à l'échelon occupé par le salarié au 30 juin 2003 » (Avis n°6 du Comité de suivi de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, rendu le 19 mai 2004).

Le Conseiller doyen honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Maître B. Boubli, a confirmé cette interprétation dans une note du 19 novembre 2007 dans laquelle il souligne qu'il convient de prendre en considération « l'ensemble des mesures adoptées qui visent à garantir à chaque salarié un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement à son reclassement (art. 9) et une progression minimale (art. 8) ».

Les mesures de reclassement ont ainsi été fondées sur des critères objectifs et rationnels ne portant pas atteinte à l'égalité entre salariés.

En outre, elles n'ont pas remis en cause la sécurité matérielle des personnels puisqu'elles n'ont pas donné lieu à une perte de rémunération.

Elles n'ont donc pas porté atteinte à des principes de valeur constitutionnelle.

Pourtant, la Cour de cassation a fait droit à la demande de deux salariés, sans cependant se prononcer sur la question du calcul de l'ancienneté à prendre en considération (Cass. soc. 11 juillet 2007, n°06-42.508 ;Cass.soc.10 mars 2010,n°08-44.964).

Enfin, l'application des décisions de la Cour de cassation à l'ensemble des établissements visés par le champ d'application de la Convention collective du 31 octobre 1951 entraînerait des rappels de salaire dont le poids financier pourrait avoir des conséquences extrêmement préjudiciables. Comme le soulignait le Président de la FEHAP, Monsieur Antoine Dubout, dans une lettre à la Ministre de la Santé, Madame Roselyne Bachelot-Narquin, et à l'ancien Ministre du Travail, Monsieur Brice Hortefeux, en date du 25 mai 2009, le poids de ce surcoût a été évalué à environ 200 millions d'euros. Une telle somme viendrait grever les budgets des établissements et alourdir les financements versées par l'Assurance maladie et les collectivités territoriales. De nombreux établissements pourraient ainsi être contraints de mettre en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi afin de faire face à ces charges, voire de se placer sous le régime des procédures collectives prévues par le Livre VI du Code de commerce.

La pérennité des établissements et par là-même de l'accueil de leurs usagers (patients, personnes âgées, handicapées, en situation de réinsertion, ...) se trouveraient ainsi compromis.

L'amendement proposé qui vise à valider les reclassements opérés, sans perte de rémunération, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02, poursuit un but d'intérêt général caractérisé qui, outre l'importance des sommes en jeu, est la sauvegarde de l'offre de soins et d'accueil des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Cet amendement poursuit également d'autres objectifs d'intérêt général dans la mesure où il favorise la sécurité et la clarté juridiques entre employeurs et salariés et où il prévient les effets d'aubaine qui ont pu se développer depuis la décision de la Cour de Cassation du 11 juillet 2007.

Cet amendement permet enfin de consolider juridiquement l'intention initiale des parties telle qu'elle s'est exprimée par la signature majoritaire de l'avenant et de l'avis du comité de suivi par trois des cinq organisations syndicales participant à la négociation. L'avenant relatif à la rénovation de la CCN 51 est en tout état de cause le résultat d'une « concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives » (C.C., n°97-388 DC, 20 mars 1997, Plan Epargne-retraite)  et contribue, par conséquent, à l'effectivité du principe à valeur constitutionnelle, issu de l'aliéna 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » (C.C., n°77-79 DC, 5 juillet 1977, Emploi des jeunes).

La validation des reclassements issus de l'avenant de 2002 n'a pas pour effet ni de remettre en cause les décisions de la Cour de cassation des 11 juillet 2007 et 10 mars 2010 (Cass. soc., n°06-42.508;Cass.soc.10 mars 2010,n°08-44.964), ni les décisions définitives rendues par les juridictions subordonnées et respecte donc le principe de la séparation des pouvoirs. La présente validation ne couvre pas les situations éventuelles de mise en application erronée des dispositions validées législativement de l'avenant, ni ne prive les salariés éventuellement concernés de leur accès au juge pour faire valoir leurs droits légitimes, le cas échéant.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres dans les conditions définies par la convention constitutive. Quelque soit le mode d'exploitation, au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens, d'une autorisation d'activité de soins ou d'exploitation d'un équipement matériel lourd, le membre du groupement titulaire de cette autorisation sanitaire demeure seul responsable de son exploitation».

II - Le premier alinéa de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activité de soins et qu'il n'est composé que de membres ayant soit la qualité de personnes morales de droit public, soit celle de personnes morales de droit privé, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit privé ne comporte pour membres que des personnes de droit privé, il est érigé en établissement de santé privé. Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public ne comporte pour membres que des personnes morales de droit public, il est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs autorisation d'activité de soins et qu'il est composé de personnes de droit public et de personnes de droit privé, il n'est pas érigé en établissement de santé mais il est tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations afférents aux établissements de santé ».

Les Groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été institués en avril 1996 afin de favoriser et de développer les coopérations inter-hospitalières public/privé. Avec l'ordonnance du 4 septembre 2003, six catégories différentes de groupements de coopération sanitaire avaient été créés, illustrant le caractère polyvalent de cet instrument de coopération. Dans un esprit de clarification et de simplification, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires à réduit à deux le nombre de catégories de groupements de coopération sanitaire avec les GCS dits de moyens (C. santé publ., art. L. 6133-1 et suivants) et les GCS ayant la qualité d'établissements de santé (C. santé publ., art. L. 6133-7).

Les GCS de moyens constituent des instruments de coopération qui favorisent la mutualisation et la mise en commun de toutes les ressources et moyens qui permettent notamment l'exercice d'une activité de soins sans pour autant que les membres du groupement se dessaisissent des autorisations sanitaires dont ils sont titulaires. Pourtant, plusieurs agences régionales de l'hospitalisation se sont opposés, avant la constitution des agences régionales de santé, à la constitution de GCS de moyens ayant pour objet de mutualiser des moyens techniques, médico-techniques et humains destinés à permettre l'exercice d'une activité de soins pour laquelle l'un de ses membres était autorisé. Afin, de clarifier l'état du droit des coopérations sanitaires et d'éviter des interprétations divergentes des dispositions législatives relatives aux GCS de moyens, il conviendrait de prévoir expressément qu'un GCS de moyens peut être constitué pour favoriser l'exercice d'une ou plusieurs activités de soins relevant du régime d'autorisation sanitaire, ce GCS constituant alors le cadre juridique d'exercice de l'activité de soins. Bien entendu, le titulaire de la ou des autorisations sanitaires d'activités de soins exploitées dans le cadre de ce GCS de moyens demeure pleinement responsable de l'exploitation de sa ou de ses autorisations. Ainsi sans remettre en cause l'esprit de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), cet amendement permettrait de rétablir la possibilité initialement prévue par les textes d'exploitation par les membres du GCS d'une autorisation détenue par un de ses membres (GCS de moyens portant sur l'exercice en commun d'une activité de soins ou l'exploitation partagée d'un équipement matériel lourd). Cette explicitation traduirait la lettre et l'esprit des débats parlementaires lors de l'examen du projet de loi HPST. Cette solution alternative permettrait de garantir la pérennité des GCS déjà créés qui fonctionnent actuellement et qui constituent une démarche exemplaire de coopération public/privé au service de l'intérêt des patients.

Par ailleurs le GCS ayant la qualité d'établissement de santé n'est pas un instrument de coopération mais un mode de création d'un établissement de santé nouveau et spécialisé (éventuellement né de la scission d'activités de soins initialement assurées par un ou plusieurs de ces membres). Or, parce qu'il a nécessairement la qualité soit d'établissement public de santé soit d'établissement de santé privé, il ne favorise pas les coopérations mixtes public/privé. En effet, son érection en établissement public ou en établissement privé conduit nécessairement à une nationalisation ou à une privatisation de l'activité de soins d'un ou plusieurs de ses membres. Par ailleurs, la soumission des GCS - établissements publics de santé aux règles de droit commun de la gouvernance hospitalière publique conduit à exclure de fait et en droit le ou les membres ayant la qualité de personnes privées de la direction et de l'administration de cet établissement public de santé. Il conviendrait donc, pour garantir le succès de cet outil de coopération sanitaire, d'exclure la qualification d'établissement de santé pour les GCS titulaires d'autorisations sanitaires constitués entre partenaires publics et privés. A défaut de cette précision, la situation actuelle de blocage des projets de coopération depuis la loi HPST perdurerait, y compris pour les GCS de moyens « de base ». En effet, ces derniers peuvent faire l'objet unilatéralement d'un transfert d'autorisation et devenir alors des établissements de santé, d'où la retenue actuelle de l'ensemble des acteurs hospitaliers publics et privés comme des médecins libéraux. Bien entendu, cette exclusion de la qualification d'établissement de santé pour les GCS mixtes public-privé impliquerait néanmoins que ces GCS, sans avoir la qualité d'établissement de santé, soient néanmoins explicitement soumis à l'ensemble des droits et obligations afférents à cette catégorie d'établissements.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L. 311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions peuvent :

1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé ou avec des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privés ;

2° Créer des groupements d'intérêt économique et des groupements d'intérêt public et y participer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :

a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;

b) Etre autorisé ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité après accord de l'autorité l'ayant délivrée ;

c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du présent article ;

d) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d'intérêt public prévus au code de la santé publique.

Ils peuvent être constitués entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents.

Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le groupement de coopération qui procède à des fusions en application du 4° du présent article peut acquérir cette qualité.

Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant.

4° Procéder à des regroupements ou à des fusions.

Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération.

Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.

La convention constitutive des groupements de coopération définit notamment l'ensemble des règles de gouvernance et de fonctionnement. Elle peut prévoir des instances de consultation du personnel.

Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale  (GCSMS) ont été institués afin de favoriser et de développer les coopérations dans le secteur de l'action sociale. Largement inspirée du régime juridique des groupements de coopération sanitaire (GCS), la réglementation des GCSMS était stable et sécurisée. Les modifications de l'alinéa 9 de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, introduites par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, puis par l'ordonnance de coordination n° 2010-177 du 23 février 2010, ont au contraire complexifié cette réglementation.

Dans un premier temps, la loi du 23 juillet 2009 (article 124 26°) a étendu de manière limitée le champ des dispositions du code de la santé publique transposables aux GCSMS (articles L. 6133-3 alinéas 1^er et 3, L. 6133-4 alinéa 1^er, L. 6133-6 et L. 6133-8). Mais notons qu'en prévoyant l'application de l'article L. 6133-8 qui concerne exclusivement les GCS établissements de santé, c'est cette loi qui a introduit une ambiguïté sur la transposition ou non de la distinction entre GCS de moyens et GCS établissements.

Dans un second temps, l'article 18 de l'ordonnance du 23 février 2010 a rendu applicables aux GCSMS toutes les dispositions du code de la santé publique relatives aux GCS, sous réserve des dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Ces modifications conduisent à un flou juridique qui risque de porter préjudice au dispositif même du GCSMS. L'enjeu se situe sur la transposition ou non aux GCSMS de la distinction entre GCS de moyens et GCS établissements de santé.

Une première interprétation correspond à la lettre de la loi et consiste à retenir une transposition limitée des articles du code de la santé publique. Il est en effet possible de considérer que le GCSMS titulaire d'une autorisation ne peut se transformer automatiquement en établissement ou service social et médico-social dans la mesure où il n'entre pas dans la liste des établissements et services énumérés limitativement par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En outre, seule la loi étant en mesure de créer un tel établissement public (article 34 de la Constitution), le renvoi au code de la santé publique opéré par l'article L. 312-7, avec ses conséquences implicites, ne saurait suffire à justifier de la transformation d'un GCSMS de droit public en établissement public. Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique, en ce qu'ils concernent exclusivement les GCS établissements de santé, ne sauraient donc être appliqués aux GCSMS.

La seconde interprétation correspond à l'esprit de la loi et consiste, au contraire, à retenir une transposition générale des articles du code de la santé publique. Dès lors qu'ils sont titulaires d'une autorisation leur permettant d'exercer les missions et prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, il est ici possible de considérer que les GCSMS se transforment automatiquement en établissements sociaux ou médico-sociaux. Les articles L. 6133-7 et L. 6133-8, bien que concernant exclusivement les GCS établissements de santé, pourraient donc s'appliquer aux GCSMS. L'une des conséquences pratiques négatives de cette interprétation tient à la transformation automatique des GCSMS de droit public détenteurs d'autorisation en établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Les modifications apportées par l'ordonnance ont donc pour effet de transposer aux GCSMS la menace instaurée par la loi du 23 juillet 2009 pour les partenaires privés minoritaires des GCS de droit public.

Cette mesure, loin de clarifier le régime juridique des GCSMS, suscite de nombreuses interrogations, source d'ambiguïté et d'insécurité juridique. Pour y remédier, la FEHAP propose d'introduire un nouvel alinéa précisant explicitement que le GCSMS n'a pas la qualité d'établissement ou service social ou médico-social, excepté lorsque le groupement procède à des fusions.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au second alinéa de l'article L 311-1 du code de l'action sociale et des familles, sont supprimés les mots « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code »

II. Le deuxième aliéna de l'article L 311-1 du code de l'action sociale est ainsi rédigé :

«  - exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ».

Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier le secteur privé non lucratif par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé (Ex Secteur PSPH).

Une disposition in extremis introduite lors des débats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a traduit la volonté de grands groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraites de s'introduire dans ce statut et cette apparence désintéressée.

Par souci de cohérence entre le statut d'ESPIC qui lui est bien réservé au seul secteur non lucratif et le statut d'ESmsPIC et afin de préserver la cohésion et la clarté de ce dispositif législatif, doit être supprimée la mention  « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code ». Le secteur privé lucratif ne peut être éligible à un régime et un statut par définition construits pour le secteur non lucratif (projet institutionnel ; publication des compte - coopération...), au risque de créer un amalgame et une confusion entre structures privées lucratives et non lucratives dont la nature des offres et les motivations sont très différentes.

De plus, cette mention témoigne d'une vision limitée du champ social et médico-social au seul secteur des maisons de retraite, ce qui n'a pas lieu d'être.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième aliéna de l'article L 311-1 du code de l'action sociale est ainsi rédigé :

« ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code pour la majorité de leur capacité autorisée ».

Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier le secteur privé non lucratif par rapport au secteur public et au secteur privé lucratif. Ce statut est le pendant du statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) réservé exclusivement aux organismes sans but lucratif et gérant des établissements de santé (Ex Secteur PSPH).

Une disposition in extremis introduite lors des débats de la commission mixte paritaire de la Loi dite HPST, a traduit la volonté de grands groupes privés lucratifs gérant des maisons de retraites de s'introduire dans ce statut et cette apparence désintéressée.

Par souci de cohérence entre le statut d'ESPIC qui lui est bien réservé au seul secteur non lucratif et le statut d'ESmsPIC et afin de préserver la cohésion et la clarté du dispositif législatif, il est proposé que le secteur privé lucratif visé par la mention  « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » ne puisse être éligible sauf à être majoritairement habilité à l'aide sociale.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel :

« Le premier alinéa du XI de l'article 1 de la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est rédigé comme suit :

Art. L. 6161-9. - Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en oeuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins. Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1o du I de l'article L. 162-14-1 du même code ainsi que les dispositions d'encadrement tarifaire visées au IV de l'article 53 de la présente loi, minorés d'une redevance.

Les conditions d'application du présent alinéa et les dispositions transitoires pour les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi sont fixées par décret.

Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3. »

Lors de l'examen par le Conseil d'Etat du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la Loi dite HPST était insuffisante pour :

- Tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'expression de «secteur optionnel», dès lors qu'elles seront mises en œuvre, ce qui serait injuste pour les praticiens libéraux concernés et leurs partenaires institutionnels,

- Intégrer des dispositions transitoires, pour organiser l'articulation entre les contrats d'exercice en vigueur à la date de promulgation de la Loi HPST et les nouvelles dispositions.

Tel est l'objet rédactionnel du présent amendement qui a pour vocation d'améliorer la qualité formelle de la loi, et partant, la cohérence de ses dispositions d'application.

Après l'article 147, il est inséré un article additionnel :

I.              Le 3° de l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

« ... ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

II. Le 1° de l'article L162-9 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :

«... ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ».

Cette situation ajoutée à celle d'un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Dans certains territoires, la situation apparaît aujourd'hui particulièrement alarmante et provoque des effets cumulatifs. Le surcroît de travail lié au manque de personnels de rééducation conduit au découragement et au départ des salariés présents.

Aussi, il est proposé de transposer concernant l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes (I de l'amendement) et des orthophonistes (II de l'amendement), le dispositif mis en œuvre pour les infirmières qui prévoit une durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé avant toute installation.

Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la Ministre de la Santé s'est engagée à introduire ces dispositions dans le cadre des discussions conventionnelles mais ces annonces sont demeurées sans suites.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I - Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 est alors réputée satisfaite. »

II - L'article L. 1211-4-2 est ainsi modifié :

1° - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le collège des représentants des collectivités territoriales peut comprendre des représentants des conseils régionaux et généraux non membres du comité des finances locales, désignés par ce dernier dans des conditions définies par décret. ».

2° - Au début deuxième alinéa, les mots : « Elle est consultée sur l'impact financier des mesures règlementaires », sont remplacés par les mots : « Elle émet un avis sur l'impact financier, quel qu'il soit, de toutes les mesures règlementaires ».

1) Concernant la double consultation du Comité des Finances locales et de la Commission consultative d'évaluation des normes (I de l'amendement)

Aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales (CFL) a un double rôle :

Par ailleurs, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), créée par la loi de finances rectificative pour 2007, est dotée d'un champ de compétence plus large que celui du CFL puisqu'elle est obligatoirement consultée « sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » (article L. 1211-4-2 du CGCT). La CCEN examine l'ensemble des textes qui ont un impact financier sur les collectivités, qu'ils génèrent des charges ou des ressources.

Il arrive ainsi fréquemment que des décrets relèvent de la compétence du CFL et de  la CCEN. Il y a alors double consultation, entraînant une surcharge administrative qui ne saurait prospérer.

Cet amendement a notamment pour objet d'alléger la procédure d'examen des textes en supprimant cette double consultation du CFL et de la CCEN régulièrement observée et largement contestée par les membres représentants des élus. Il prévoit que, lorsqu'un texte relève de la compétence de ces deux instances en ce qu'il impacte les ressources des collectivités locales, la consultation du CFL prime, ce dernier étant alors chargé de se prononcer également sur l'impact financier de la mesure projetée selon le même formalisme que celui qui est exigé devant la CCEN (fiche-type d'impact financier).

Cette proposition de clarification et de simplification de procédure a déjà fait l'objet d'un amendement présenté par MM. LAMBERT et CHARASSE, adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Néanmoins, cet article a été déclaré non-conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui l'a analysé comme visant à introduire des dispositions étrangères au domaine des lois de finances (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009).

2) Concernant l'objet de la consultation de la CCEN (II-2° de l'amendement)

Cet amendement a pour objet de consacrer définitivement le champ de compétence, large, de la CCEN afin que l'ensemble des « mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » soit obligatoirement soumis à la Commission chargée d'en apprécier l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre.

Il est apparu nécessaire d'insérer cette précision au sein de l'article L.1211-4-2 du CGCT afin de lutter contre une lecture restrictive de ces dispositions par le Conseil d'Etat qui souligne dans ses rapports d'activité 2009 et 2010 que seuls les projets de texte réglementaire générant un coût pour les collectivités relèvent du champ de compétence de la Commission, faisant ainsi de l'impact financier un critère d'éligibilité et excluant de facto les textes à l'impact financier neutre ainsi que ceux générant des économies ou recettes éventuelles au profit des collectivités.

Cette lecture du champ de compétence de la CCEN réduirait considérablement l'intérêt de cette commission et la viderait en partie de son sens. En effet, elle aurait pour conséquence principale que tous les textes à l'égard desquels l'administration considère qu'ils n'ont aucun impact financier négatif sur les collectivités ne seraient plus soumis à l'avis de la CCEN, alors même que l'appréciation par les élus des effets de ces textes sur les collectivités locales pourrait être différente, par exemple au titre des coûts indirects. Cette interprétation ferait ainsi prévaloir l'analyse de l'administration sans procédure contradictoire.

Or, l'objet de la consultation de la CCEN est précisément l'appréciation de l'impact financier des textes sur les collectivités territoriales, qui ne saurait dès lors en être un critère d'éligibilité.

En outre, mesurer le poids des textes réglementaires sur les budgets locaux n'a de sens que si, dans le même temps, sont évaluées les économies ou les ressources générées par ailleurs.

3) Concernant la composition de la CCEN (II-1° de l'amendement)

La CCEN est aujourd'hui composée de 22 membres dont 15 représentants des élus et 7 représentants des administrations compétentes de l'Etat, tous issus du CFL et souvent investis de mandats locaux et/ou nationaux qui les mobilisent en priorité. Malgré des règles souples de quorum et de suppléance, le mode de désignation des membres représentants des élus apparaît inadapté à la charge de travail de la Commission.

En effet, au regard du champ d'intervention très vaste et protéiforme de la CCEN, de la périodicité rapprochée des réunions (une séance par mois), du volume de textes soumis et de leur technicité, le besoin d'expertise est tel qu'il convient de renforcer le collège des représentants des élus, en désignant de nouveaux élus membres. Cette nécessité se justifie également par les nouvelles « prérogatives » confiées à la CCEN par le Premier ministre dans sa circulaire du 6 juillet 2010 qui vont exiger un investissement accru des membres élus, à savoir : l'examen du stock des normes réglementaires existantes et la possibilité d'effectuer des contre-rapports d'évaluation préalable des projets de texte soumis.

Sans rompre le lien entre le CFL et la CCEN ni remettre foncièrement en cause la composition actuelle de celle-ci, il est proposé d'augmenter de 15 à 22 le nombre des membres représentants les élus. Ces sept nouveaux membres seraient proportionnellement répartis entre les collèges des présidents de conseil régional, de conseil général, d'EPCI et des maires :

Ces mesures répondent à une attente des élus, exprimée notamment par l'Assemblée des départements de France.

Au 3^ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, remplacer les mots :

- « jusqu’au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation »

par les mots :

- « jusqu’au 13 février 2013 »

La directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), laisse la possibilité aux Etats membres de porter à la connaissance du consommateur, par un affichage spécifique séparé du prix des produits, les coûts de collecte et de recyclage de ces produits pendant 10 ans (soit le 13 février 2013 pour les gros appareils) et 8 ans (soit le 13 février 2011 pour tous les autres équipements). Pratiqué en France depuis le 15 novembre 2006, date de démarrage opérationnel de la filière, cet affichage visible des coûts vise à financer l’élimination des stocks de déchets dits historiques, correspondant aux produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

L’existence de la contribution visible a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale : application du principe de précaution pour une dépollution systématique, traçabilité, contrôle et audit de toutes les opérations, financement d’un outil industriel innovant sur le territoire national, création de nombreux emplois en France, soutien financier pour les collectivités locales, soutien au réemploi des appareils par des acteurs de l’économie sociale et solidaire, opérations d’information du grand public.

Cette filière industrielle française de recyclage des DEEE est encore jeune : les installations sont récentes (entre 2 et 3 ans) et loin d’être amorties (minimum 5 à 10 ans). De plus, du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte (6 kg/hab/an aujourd’hui, et 10 kg dans 4 ans), toutes les capacités de traitement ne sont pas encore installées. Par ailleurs, les déchets historiques représentent une part très substantielle des collectes actuelles, notamment pour les appareils visés par l’extinction de l’affichage visible au 13 février 2011. 

Dès lors, pour ne pas perturber cette filière en phase de montée en puissance rapide et pour ne pas troubler le consommateur, nous proposons de maintenir l’affichage visible pour toutes les catégories de produits. Le rôle pédagogique de la contribution sera ainsi préservé.

 Il est donc nécessaire de proroger cet affichage en alignant son terme sur celui prévu à l’article L541-10-2 pour les gros appareils, dans l’attente de l’adoption de la nouvelle directive DEEE (la Commission européenne s’est prononcée  en faveur du maintien de la possibilité d’affichage par les Etats membres) et de sa transposition en droit national (2013 au plus tôt).

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé :

1°         Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

            « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ».

2°         Au 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique, les mots :

« du registre national automatisé prévu »

sont remplacés par les mots :

« des registres nationaux automatisés prévus ».

3°         Au 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique, les mots :

« prévu au troisième alinéa du même article »

sont remplacés par les mots :

« prévus aux deuxième et troisième alinéas du même article ».

Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé :

1°        Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots :

« son refus »

sont insérés les mots :

« ou son accord explicite ».

2°        Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots :

« sur le registre national prévu »

sont remplacés par les mots :

« sur les registres nationaux prévus ».

Avant l'article 102 insérer un nouvel article 102 :

I-          Le titre IV du Livre 1^er du code de procédure pénale est complété par un chapitre II intitulé : « Des autopsies judiciaires ».

II-         Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est créé un article 230-6, ainsi rédigé :

« Article 230-6. - Le prélèvement d'organes et de tissus sur une personne dont la mort a été dûment constatée peut être ordonnée par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête aux fins de recherche des causes de la mort visée à l'article 74 du présent code ou par le juge d'instruction dès lors qu'a été ouverte une information judiciaire.

« L'autopsie ne peut être effectuée que par une personne titulaire d'un diplôme de médecine légale incluant une formation en anatomo-pathologie.

« Le médecin légiste désigné à cette fin procède aux prélèvements des organes et des tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête.

« Les proches du défunt sont immédiatement informés par l'autorité judiciaire compétente de cette autopsie, ainsi que de leur droit à connaître la nature des prélèvements effectués ».

III-        Après l'article 230-6 du code de procédure pénale, il est créé un article 230-7, ainsi rédigé :

« Article 230-7. - Lorsqu'une autopsie a été ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire et que la conservation du corps placé sous main de justice n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorisation de restitution du corps et le permis d'inhumer sont délivrés dans les meilleurs délais.

« Les médecins légistes ayant procédé à cette autopsie sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa restitution aux proches du défunt.

« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui garantissent aux proches du défunt respect, dignité et humanité ».

IV-       Après l'article 230-7 du code de procédure pénale, il est créé un article 230-8, ainsi rédigé :

« Article 230-8. - A la demande de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles, la restitution des organes et tissus prélevés sur une personne décédée dans le cadre d'une autopsie judiciaire peut être décidée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.

« Cette demande ne peut être effectuée qu'aux fins d'inhumation ou d'incinération du cadavre.

« L'autorité judiciaire compétente statue, par ordonnance motivée, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de cette demande.

«  L'autorité judiciaire compétente évalue la possibilité de donner suite à cette demande avec les autorités hospitalières concernées, pour s'assurer notamment que la restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées.

« Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou pour la santé publique.

« En l'absence de demande de restitution ou en cas de rejet de cette demande, l'autorité judiciaire compétente ordonne la destruction des prélèvements humains placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R. 1335-11 du Code de la santé publique et donne lieu à l'information préalable des proches, afin que ceux-ci puissent formuler, le cas échéant, une demande de restitution dans les conditions prévues par le présent article ».

Un certain nombre de situations difficiles, douloureusement vécues par les familles et les proches de défunts concernés, aussi bien que plusieurs rapports relatifs à la médecine légale ont montré la nécessité de compléter et de préciser la législation actuellement en vigueur relative aux autopsies judiciaires.

Il apparaît en premier lieu nécessaire d'inscrire dans la loi l'obligation pour les médecins légistes de veiller à ce que la restitution du corps après l'autopsie donne lieu à la meilleure restauration possible.

Il apparaît, en second lieu, nécessaire de préciser les formations que doivent suivre obligatoirement les médecins légistes pour être habilités à pratiquer une autopsie dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Il apparaît, en troisième lieu, nécessaire de mettre fin au vide juridique actuel concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le I de l'amendement a pour objet d'introduire dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre comportant des dispositions spécifiques relatives aux autopsies judiciaires.

Le II précise les autorités judicaires habilitées à ordonner une autopsie.

Le III vise à préserver les droits des proches du défunt ayant fait l'objet d'une autopsie judiciaire, qui sont actuellement insuffisamment pris en compte

Le IV vise à combler le vide juridique actuel concernant le statut des prélèvements humains réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire.

Article additionnel avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 121-1, après les mots : « des commerces de détail et de proximité », sont insérés les mots : « , de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-12, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de villes incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».

Avant l'article 83A insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa de l'article L. 122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au huitième alinéa de l'article L. 122-1.

« Elle ne s'applique pas : ».

Après l'article 6 bis nouveau insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces modalités sont fixées par décret.

Les conducteurs de transport routier de personnes sont des professionnels. Ils reçoivent une formation particulière initiale et continue, mais n'ont cependant pas nécessairement les connaissances de base pour agir efficacement lors d'accidents de la circulation dont ils pourraient être, sinon responsables, en tout cas témoins. Rendre obligatoire l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours pour qu'ils puissent exercer leur profession permettrait sans nul doute de sauver des vies.

L'objet de cet amendement est de remédier à cette lacune pour le moins préoccupante et d'imposer clairement une formation aux premiers secours sérieuse et substantielle à l'ensemble des conducteurs de transport routier de personnes en exercice et aux personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité.

Après l'article 6 insérer un  nouvel article ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 :

« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »

Modifier le 7 de cet article :

L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante :

« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou plusieurs unités foncières, dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de six ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies au chapitre III du présent titre. »

Après le 7 de cet article :

Il est ajouté un article L211-2 bis ainsi rédigé :

« Peut notamment faire l'objet d'un périmètre de projet d'aménagement un immeuble inscrit en emplacement réservé au PLU au titre des articles L123-1 8° et L 123-2b du code de l'urbanisme ou un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité relevant des articles L1331-25 et suivants du code de la santé publique ou d'un arrêté de péril relevant des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

Après le 27 de cet article,

Il est ajouté à l'article 211-9 les trois alinéas suivants :

« Lorsque le titulaire du droit de préemption a délégué son droit, il peut transmettre au délégataire la mise en demeure visée à l'article L230-1 du code de l'urbanisme afin qu'il poursuive l'acquisition du bien à sa place.

Dans ce cas, la mise en demeure est transmise sans délai.

Le délégataire se substitue au titulaire du droit de préemption pour l'application des articles L230-3 à L230-6. »

Il est ajouté à l'article L212-1 un 4^ème alinéa ainsi rédigé :

« 4) de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »

Au 63 de cet article

A la fin de la 1^ère phrase de l'article L213-1, rajouter la mention suivante :

« qu'elle soit écrite ou dématérialisée »

Au 66 de cet article,

A la fin du 1^er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante :

« les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration »

Après le 68 de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la déclaration d'intention d'aliéner met à la charge de l'acquéreur des conditions dont la valeur n'est pas estimée, celles-ci ne sont pas opposables au titulaire du droit de préemption. Lorsque leur valeur est estimée, elle devient partie intégrante du prix de vente ».

De même, lorsque la déclaration d'intention d'aliéner comporte la cession déclarée indissociable, d'éléments qui par nature ne sont pas soumis au droit de préemption institué par les chapitres I et II ci-dessus, cette indissociabilité n'est pas opposable au titulaire du droit de préemption »

Il est en outre fréquent que les promesses de vente jointes aux DIA (et donc opposables au titulaire du DP) contiennent des conditions non financières à la charge de l'acquéreur (par exemple, réalisation de travaux dans un délai donné, dépôt de PC, destination de l'immeuble, etc.). Dès lors que la collectivité ne peut plus exercer son droit de préemption qu'au prix et conditions mentionnés dans la DIA, il devient facile d'introduire des clauses irréalisables par le titulaire du DP et donc d'échapper à la préemption.

Rédiger ainsi la dernière phrase du 71 :

« Elle est notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. Lorsque celle-ci n'est pas mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le vendeur lui transmet immédiatement copie de la décision de préemption. L'acquéreur est réputé informé 15 jours après la réception de la décision de préemption par le vendeur.

Le vendeur est tenu d'informer les locataires, les preneurs, occupants de bonne foi du bien, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et aux personnes bénéficiaires de servitudes mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner. »

Au 74 de cet article,

après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ».

après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ».

La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplement actualisé.

Au 75 de cet article

I. remplacer le mot «transférer» par le mot«déléguer»

II. remplacer les mots «Ce transfert» par les mots «Cette délégation».

III. Après les mots «... d'une opération d'aménagement» ajouter les mots «ainsi qu'à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte en vue de la réalisation d'une opération de logement social».

Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurisprudentiel. Ce terme est d'ailleurs utilisé dans le présent texte à l'article L 211-4 alinéa 2, s'agissant du représentant de l'Etat. Son remplacement par « transfert » nécessiterait également la modification de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui utilise le terme « délégation ».

Il est également utile que le droit de préemption puisse être délégué à tout organisme d'HLM ou SEM chargée de réaliser une opération de logement social.

Après le 93 de cet article, ajouter un alinéa à l'article L. 213-19 ainsi rédigé :

« Lorsque le juge administratif, statuant en référé, suspend une décision de préemption avant le transfert de propriété, le vendeur ne peut conclure la vente avec un quelconque acquéreur avant que la juridiction saisie n'ait statué sur le fond ».

Le transfert de propriété n'étant plus opéré à la décision de préemption mais à la signature de l'acte et au paiement du prix, une décision de suspension prise par le juge des référés pourrait permettre au vendeur de poursuivre sa vente. Si la juridiction saisie sur le fond validait cependant la préemption, ce qui n'est pas exceptionnel, la collectivité n'aurait alors pas d'autre choix que d'abandonner la préemption ou d'engager une action, longue et coûteuse, en annulation de la vente. Une décision provisoire, prise au vu d'un examen sommaire du dossier, aurait ainsi des effets disproportionnés.

Après le 93 de cet article, ajouter un article ainsi rédigé :

« Les conditions de la vente dont l'abandon n'est pas préjudiciable au vendeur dans le cadre d'un transfert de propriété au titulaire du droit de préemption ne sont pas opposables à ce dernier. »

Un certain nombre de conditions suspensives ou résolutoires stipulées dans une promesse de vente peuvent ne plus revêtir aucun intérêt pour le vendeur lorsque le bien est cédé au titulaire du droit de préemption.

Il s'agit par exemple des conditions relatives à l'obligation de dépôt d'un permis de construire dans un délai déterminé, obligation d'affecter tout ou partie d'un immeuble à tel ou tel type d'activités, obligation de réaliser des travaux dans un délai incompatible avec les procédures publiques, obligation d'acquérir des biens non soumis au droit de préemption (mobilier, fonds de commerce), obligation de consentir un bail commercial etc...

Au 95 de cet article,

A la fin de la deuxième phrase de l'article L 213-21, ajouter : « ...pendant un délai d'un an à compter de la date d'annulation de la vente, sans avoir à redéposer une déclaration d'intention d'aliéner ».

Il ne serait pas légitime que la faculté de revente ne soit pas soumise à un délai maximum.

Au 103 de cet article

L'article L 213-25 est ainsi rédigé :

« En cas de vente ou de location d'un bien acquis par exercice du droit de préemption au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement, qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou qu'une société d'économie mixte dont l'objet social comprend la réalisation de logements sociaux, l'acte de vente ou le bail doivent comprendre des stipulations assurant un usage visé à l'article L 210-1. La vente ou la location doit faire l'objet d'une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public titulaire du droit de préemption. »

Doivent ainsi être concernés l'ensemble des organismes HLM et les SEM réalisant des logements sociaux.

Au 104 de cet article,

remplacer le mot « transfert » par le mot « délégation ».

Le terme « transfert » ne correspond pas à une notion juridique clairement définie par la loi et la jurisprudence. Il n'ajoute rien sinon l'équivoque, au terme « délégation » qui est lui parfaitement défini et encadré par un régime jurisprudentiel. Ce terme est d'ailleurs utilisé dans le présent texte à l'article L 211-4 alinéa 2, s'agissant du représentant de l'Etat. Son remplacement par « transfert » nécessiterait également la modification de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui utilise le terme « délégation ».

Il est également utile que le droit de préemption puisse être délégué à tout organisme d'HLM ou SEM chargée de réaliser une opération de logement social.

Rédiger ainsi le 114 de cet article :

« A défaut d'accord amiable sur le prix proposé pour la rétrocession dans le délai d'un an après que la décision de justice est devenue définitive, l'ancien propriétaire ou le titulaire du droit de préemption saisit le juge de l'expropriation aux fins de fixer le prix ».

Rédiger ainsi le 116 de cet article :

« Lorsque la rétrocession du bien à l'ancien propriétaire est impossible, le titulaire du droit de préemption ou le détenteur du bien en propose la rétrocession aux ayants droits de l'ancien propriétaire et, en cas d'absence de réponse ou de refus de ces derniers dans un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de rétrocession, à la personne qui avait l'intention d'acquérir »

Après le 116 de cet article, ajouter deux alinéas ainsi rédigé :

« A défaut d'accord amiable, les ayants droits ou la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien peuvent saisir le juge de l'expropriation aux fins de fixer un prix »

«  A défaut de réponse de la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien dans un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de rétrocession, celle-ci est réputée avoir renoncée à la rétrocession »

La rédaction du 2^ème alinéa n'est pas acceptable : elle ne tient pas compte des travaux d'entretien ou d'amélioration qui ont pu être effectués sur le bien et permettent donc un enrichissement sans cause financé par le contribuable. En outre, le juge de l'expropriation est invité à fixer un prix qui n'est pas une valeur vénale mais qui inclut une part indemnitaire. Il est tout à fait inapproprié de mêler la détermination d'une valeur vénale de rétrocession et une indemnisation de préjudice qui, en tout état de cause, relève du juge administratif et non du juge de l'expropriation.

Après le 116 de cet article, ajouter un article L.213-29 bis ainsi rédigé :

« La renonciation de vendeur, de ses ayants droits ou de l'acquéreur évincé à la rétrocession prive ceux-ci de toute action devant le juge civil en nullité de la vente sur exercice du droit de préemption ou en revendication de propriété et sur le bien préempté. »

Enfin, à partir du moment où la rétrocession a été proposée et qu'elle n'a pas abouti, toute action devant le juge civil permettant de remettre en cause le droit de propriété de la collectivité ainsi consolidée doit être proscrite.

Remplacer les 117, 118, 119 et 120 (L. 213-30) par les dispositions suivantes :

«  Le non respect des obligations de rétrocession fixées aux articles L.213-27 et L.213-29  ouvre à la personne auprès de laquelle cette obligation n'a pas été remplie une action en dommages intérêts contre  le titulaire du droit de préemption.

L'action en dommages intérêts se prescrit par cinq ans :

a) Dans le cas prévu à l'article L.213-27, à compter de l'expiration du délai de 5 ans visé à cet article;

b) Dans le cas prévu à l'article L.213-29, à compter de la notification de la décision de la juridiction administrative.»

La rédaction actuelle conduit à une double responsabilité de l'administration à la fois devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. L'annulation d'une décision de préemption peut entraîner la responsabilité de l'administration devant les seuls tribunaux de l'ordre administratif. Il convient d'en revenir aux dispositions actuelles du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, il serait anormal que le refus de la rétrocession permette l'attribution de dommages et intérêts. En cas de refus de rétrocession, la personne n'a droit à aucune indemnité.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportunité», au risque pour les collectivités de ne plus dépendre que des vendeurs. Le droit de délaissement intégral proposé aux propriétaires risque d'avoir des effets pervers considérables.

Le Droit de Préemption Urbain est un des rares outils à disposition des collectivités qui présente l'avantage d'être lisible, dont la jurisprudence est bien établie, et qui a su s'adapter au fil du temps aux exigences des politiques de renouvellement urbain comme de suppression de l'habitat insalubre ou encore de la préservation des espaces naturels. Si certaines adaptations techniques peuvent être justifiées, il serait impensable de prendre des mesures définitives qui auraient pour effet de le rendre quasiment inapplicable.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportunité», au risque pour les collectivités de ne plus dépendre que des vendeurs. Le droit de délaissement intégral proposé aux propriétaires risque d'avoir des effets pervers considérables.

Le Droit de Préemption Urbain est un des rares outils à disposition des collectivités qui présente l'avantage d'être lisible, dont la jurisprudence est bien établie, et qui a su s'adapter au fil du temps aux exigences des politiques de renouvellement urbain comme de suppression de l'habitat insalubre ou encore de la préservation des espaces naturels. Si certaines adaptations techniques peuvent être justifiées, il serait impensable de prendre des mesures définitives qui auraient pour effet de le rendre quasiment inapplicable.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportunité», au risque pour les collectivités de ne plus dépendre que des vendeurs. Le droit de délaissement intégral proposé aux propriétaires risque d'avoir des effets pervers considérables.

Le Droit de Préemption Urbain est un des rares outils à disposition des collectivités qui présente l'avantage d'être lisible, dont la jurisprudence est bien établie, et qui a su s'adapter au fil du temps aux exigences des politiques de renouvellement urbain comme de suppression de l'habitat insalubre ou encore de la préservation des espaces naturels. Si certaines adaptations techniques peuvent être justifiées, il serait impensable de prendre des mesures définitives qui auraient pour effet de le rendre quasiment inapplicable.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique pour les communes et ce faisant il interdit la négociation des prix en cas de préemption « d'opportunité», au risque pour les collectivités de ne plus dépendre que des vendeurs. Le droit de délaissement intégral proposé aux propriétaires risque d'avoir des effets pervers considérables.

Le Droit de Préemption Urbain est un des rares outils à disposition des collectivités qui présente l'avantage d'être lisible, dont la jurisprudence est bien établie, et qui a su s'adapter au fil du temps aux exigences des politiques de renouvellement urbain comme de suppression de l'habitat insalubre ou encore de la préservation des espaces naturels. Si certaines adaptations techniques peuvent être justifiées, il serait impensable de prendre des mesures définitives qui auraient pour effet de le rendre quasiment inapplicable.

Au 3 de cet article, après les mots :

mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti 

insérer les mots :

et les espaces naturels.

Au 6 de cet article, après les mots :

à l'intérieur de tout ou partie des zones urbaines, des zones à urbaniser

insérer les mots :

et des zones naturelles

Au 7 de cet article, remplacer les mots :

« Six ans »

par les mots :

« dix ans renouvelables »

« Les acquisitions réalisées en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre. »

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans les conditions fixées par décret.

Ajouter, après le 66 de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :

Elle mentionne les conclusions du dossier de diagnostics techniques, les informations dues au titre de l'article L514-20 du Code de l'Environnement, ainsi que les études de sols afférentes à l'immeuble.

Remplacer le 78 de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi et est déterminé conformément aux dispositions des articles L213-15 et L213-16.

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants :

« à l'exception des acquisitions relatives au logement social visées aux alinéas suivants,  pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code :

- acquisitions destinées à la réalisation de logements sociaux dans des secteurs visés au 16° de l'article L 123-1;- acquisitions destinées à la réalisation de logements sociaux dans des secteurs définis au b de l'article L 123-2;

- acquisitions dans les secteurs géographiques dans lesquels le programme d'action détaillée du programme local de l'habitat, visée à l'article L 302-1 du code de la construction et de l'habitation, prévoit des logements sociaux à réaliser;

- acquisitions dans les communes visées à l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation;

- acquisitions pour la réalisation de logements sociaux en application d'un programme de rénovation urbaine prévu par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.»

Compléter l'alinéa 78 de l'article 83 B par les mots suivants :

« à l'exception des acquisitions destinées au logement social défini à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquelles le prix est fixé conformément aux articles L 213-14 à L 213-16 du présent code.

Alinéa 26

Après la référence :

L. 211-7,

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :

le propriétaire d'un immeuble ou droit immobilier peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 213-14 et L.213-15. Les articles L.213-19 et L.213-20 sont applicables. En cas de refus du titulaire du droit de préemption, de défaut de réponse dans le délai de deux mois ou de défaut de paiement du prix dans le délai fixé à l'article L. 213-20, le bien cesse d'être soumis au droit de préemption pour une durée de 5 ans.

Avant le dernier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Passé ce délai, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration sont soumis aux dispositions de la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 123-1. Les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration élaborés par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre ne comprenant pas toutes les communes membres de l'établissement, peuvent être approuvés sur ce périmètre jusqu'à la date prévue au premier alinéa. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa ci-dessus. »

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa et rédiger comme suit :

 « Lorsque l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune non membre d'un tel établissement a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque ladite personne publique a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque ladite personne publique a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ».

Alinéa 19

Compléter cet alinéa comme suit :

« A compter de la publication de cet acte et jusqu'à la publication de l'acte délimitant le périmètre définitif de projet d'aménagement, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire.

« L'acte délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.

Alinéa 21

Modifier la dernière phrase comme suit :

« Il en est de même si l'arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc en application du quatrième alinéa du présent article. »

Alinéa réécrit afin de tenir compte de l'amendement précédent (modification de l'ordre des alinéas du nouvel article).

Alinéas 26 et 27

Supprimer et rédiger comme suit ces deux alinéas :

« Art. L. 211-9. - À compter de la publication de l'acte délimitant l'un des périmètres de préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 et L. 211-7, ou lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain prévu à l'article L.211-1, les propriétaires des immeubles et droits immobiliers soumis au droit de préemption peuvent proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, selon les formes prévues à l'article L.213-4.

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux.

A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées aux articles L. 213-14 et suivants du présent code.

En cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-10 premier alinéa du présent code.

Les dispositions des articles L. 213-27 et L. 213-30 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

« Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire du droit de préemption quelles que soient les modalités d'exercice de ce droit.

Alinéa 34

Ajouter à la fin de cet alinéa  un paragraphe rédigé comme suit :

«  De la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».

Alinéa 51

Compléter cet alinéa comme suit :

« Dans ce cas, le propriétaire n'est pas tenu par les prix et conditions qu'il avait mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner ».

Alinéa 66

Compléter cet alinéa comme suit :

« Toute déclaration incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur les éléments énoncés ci-dessus est nulle de plein droit ».

Alinéa 67

Remplacer :

« Elle » par les mots « Cette déclaration »

Alinéa 68

Compléter cet alinéa comme suit :

« Le titulaire du droit de préemption peut demander, dans le mois qui suit la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner, des informations complémentaires sur le bien.

« Le propriétaire ou son mandataire devra alors lui communiquer lesdites informations dans un délai de dix jours suivant la demande, sous peine de nullité de la purge du droit de préemption ».

Cet amendement a pour but de prévoir et encadrer les demandes de renseignement complémentaires par la collectivité au propriétaire en cours d'instruction de la DIA et ses conséquences (nullité de la purge du droit de préemption dans certains cas).

Alinéa 72

Ajouter à la fin de cet alinéa la phrase suivante :

« Sauf dans les cas mentionnés aux alinéas 2, 5 et 6 de l'article L.213-4. »

Cet amendement tient compte des compléments apportés à l'article L.213-4 (cf. proposition d'amendement n°9).

Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les deux paragraphes suivants :

« Au cas où le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé judiciairement, il ne peut plus l'exercer à l'égard du même propriétaire pendant un délai de cinq ans à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive si le propriétaire, dans ce délai, réalise la vente de ce bien au prix fixé par la juridiction révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques depuis cette décision »

« La vente sera considérée comme réalisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, à la date de l'acte notarié ou de l'acte authentique en la forme administrative constatant le transfert de propriété »

Alinéa 78

Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant :

« Art. L.213-12-1 - Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants trouve à s'appliquer »

Cet amendement introduit la possibilité de révision du prix (procédure de fixation judiciaire devant la juridiction de l'expropriation) par la collectivité lorsque cette dernière exerce le droit de préemption urbain (droit d'opportunité en dehors des périmètres de préemption) pour la réalisation d'opérations de logement social.

Alinéa 88

Modifier la première phrase comme suit :

« Art. L. 213-17. - Dans les cas prévus à l'article L.213-2, le titulaire du droit de préemption peut décider, lorsque la réalisation du projet d'aménagement ou de construction le justifie, d'exercer son droit pour acquérir la fraction du bien comprise à l'intérieur du périmètre de préemption »

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui vise à réintroduire, pour les prestataires de service entrant dans le champ de la directive « services », les ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des centres de formalités des entreprises.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre national du personnel navigant de l'aviation civile.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Cette disposition mérite un vrai débat de fond en dehors d'une proposition de loi de cette nature.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de supprimer les exigences contraires à la directive « service ».

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour but de supprimer cet article qui modifie le code du commerce en créant des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires en les obligeant à fournir leurs méthodes de calcul des prix et barèmes et de devis.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les articles du code du commerce relatif à l'encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général afin d'alléger la procédure d'agrément.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie le code de la consommation en créant de nouvelles obligations pour les prestataires de services  en matière d'informations des destinataires.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article modifiant le code du travail pour les personnes exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il s'agit de remplacer l'exigence de licence par un régime déclaratif.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Il s'agit de supprimer cet article qui modifie des articles du code du travail relatifs aux agences de mannequins en allégeant les exigences qui leur sont imposées en matière d'incompatibilités professionnelles.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre-expert.

La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement dont il résulte) de transposer en urgence par ordonnance la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne, la date limite de transposition de cette directive étant fixée au 15 mai 2009.

Supprimer cet article.

Les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau.

Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants. »

Supprimer cet article.

A l'alinéa 12 du III de cet article remplacer le mot :

« peuvent »

par le mot :

« doivent ».

Le fait de rendre optionnel la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, relève d'une méconnaissance totale  de l'esprit même de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ne peut relever d'une loi de simplification du droit.

Quant à l'attribution implicite de la carte de stationnement en cas de silence de l'administration passé le délai de deux mois, si ce délai peut sembler apte à réduire le délai d'instruction particulièrement long, cela ne changera rien au problème fondamental qui ne sera pas pour autant résolu, du fait du manque de places de stationnement.

Supprimer cet article.

Cet amendement a notamment pour objet de transférer aux régions, ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse, le financement du fonctionnement et de l'investissement des organismes de formation  des « cadres de santé » et des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Rien ne justifie qu'une telle disposition figure dans une loi de simplification du droit.

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés :

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger en France ou le transit irrégulier d'un étranger par la France, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 €.

« Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État.

« Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000, ou le transit irrégulier d'un étranger par le territoire d'un tel État. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »

III. - Le 3° de l'article L. 622-4 est ainsi rédigé :

« 3° De toute personne physique ou morale qui aura contribué à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; ».

IV. - Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De tous les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu'ils agissent dans le cadre de ces établissements et services. »

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence.

Une telle disposition est démagogique. Elle risque de conduire à un surcroît de travail impossible à assumer pour les Tribunaux administratifs. C'est au contrôle de légalité qu'il appartient de sécuriser les décisions des collectivités territoriales.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article ainsi rédigé:

Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40% de l'effectif du conseil.

Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire.

II. Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article ainsi rédigé:

Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et 2312-1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'article 88, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer aux plans d'occupation des sols conformément à l'article L.123-19 du Code de l'urbanisme et lorsqu'un plan local d'urbanisme est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

II. Au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, après les mots :

Les plans locaux d'urbanisme

Insérer les mots :

ainsi que les plans d'occupation des sols

III. Au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, remplacer les mots :