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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-95 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 72
Ajouter à la fin de cet alinéa la phrase suivante :
« Sauf dans les cas mentionnés aux alinéas 2, 5 et 6 de l'article L.213-4. »
Objet
Cet amendement tient compte des compléments apportés à l'article L.213-4 (cf. proposition d'amendement n°9).