|
commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-94 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 68
Compléter cet alinéa comme suit :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander, dans le mois qui suit la réception en mairie de la déclaration d'intention d'aliéner, des informations complémentaires sur le bien.
« Le propriétaire ou son mandataire devra alors lui communiquer lesdites informations dans un délai de dix jours suivant la demande, sous peine de nullité de la purge du droit de préemption ».
Objet
Cet amendement a pour but de prévoir et encadrer les demandes de renseignement complémentaires par la collectivité au propriétaire en cours d'instruction de la DIA et ses conséquences (nullité de la purge du droit de préemption dans certains cas).