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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-9 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 OCTIES (NOUVEAU) |
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A l'article L. 7321-2 2° du code du travail après le mot « imposés », insérer les mots « au sens du livre IV du code de commerce ».
Objet
Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L. 442-5.
Par souci de sécurité juridique, il est nécessaire de retenir une définition harmonisée de la notion juridique de prix imposés en se référant à la définition consacrée en matière commerciale.