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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-88 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, CAFFET, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa comme suit :
« A compter de la publication de cet acte et jusqu'à la publication de l'acte délimitant le périmètre définitif de projet d'aménagement, un droit de préemption est ouvert à l'État dans le périmètre provisoire.
« L'acte délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du droit de préemption.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir la possibilité pour l'État de déléguer le droit de préemption qui lui est ouvert dans les périmètres provisoires de projets d'aménagements au profit d'une autre personne publique désignée dans l'acte de création du périmètre provisoire.