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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-8 30 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 OCTIES (NOUVEAU) |
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A l'article L. 7321-2 2° a) et b) du code du travail après les mots « local fourni » remplacer « ou » par « et ».
Objet
EXPOSE SOMMAIRE
Il s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et donc agréés) par l'entreprise, promoteur de réseau.