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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-78 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, SUEUR, CAFFET, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Au 12 de cet article, compléter le texte prévu pour l'article L. 211-4 par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les acquisitions réalisées en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 3 du chapitre III du présent titre. »
Objet
S'il devait être soumis au droit applicable au droit de préemption prévu à l'article L. 211-1, il serait exposé à de grandes difficultés opérationnelles. De fait, cette préemption d'opportunité qui fait courir le risque d'une charge financière sans pouvoir de négociation risque de limiter considérablement les opportunités pour L'Etat, pour qui le bouclage financier des projets sera obéré par cette charge non négociable. C'est la raison pour laquelle il est proposé de faire en sorte que les projets de préemption portés par le préfet permettent une fixation des prix par la voie normale.