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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-75 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 A (NOUVEAU) |
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Au 3 de cet article, après les mots :
mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
insérer les mots :
et les espaces naturels.
Objet
Le « droit de préemption urbain » se limite aux seules zones U et AU ou NA. Il semble indispensable d'étendre son champ d'application dans d'autres zonages du POS/PLU comme les zones naturelles afin de pouvoir y réaliser des aménagements tels que les parcs naturels urbains. En effet, à ce jour, les collectivités sont démunies dans de telles zones, le droit de préemption des espaces naturels des départements étant souvent inadapté, en raison d'un champ d'application trop restreint.