Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Simplification et amélioration de la qualité du droit

(1ère lecture)

(n° 130 )

N° COM-70

1 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 B (NOUVEAU)

«  Les dispositions des chapitres I à III du titre 1er du Livre II du code de l'urbanisme seront applicables aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi. »

Objet

Le texte actuel ne permet de dispositions transitoires.

Cela aura pour conséquence une application immédiate de la réforme  aux décisions de préemption prises le jour de l'entrée en vigueur de la loi. Afin de permettre une mise en œuvre sereine de cette réforme, il serait utile de prévoir un article précisant qu'elle ne sera applicable qu'aux décisions de préemption prises sur DIA déposées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.