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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-59 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Au 74 de cet article,
après « ...de son bien », ajouter « pendant le délai d'un an à compter de cette renonciation ».
Objet
La rédaction initiale de l'article permet la vente du bien sans limitation de durée dès lors que le détenteur du droit de préemption a renoncé une fois à son exercice et que le prix de cession est simplement actualisé.