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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-56 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAFFET, SUEUR, PEYRONNET et ANZIANI, Mme KLÈS, MM. YUNG, COLLOMB, RIES, LAGAUCHE, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 83 B (NOUVEAU) |
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Au 66 de cet article,
A la fin du 1er alinéa de l'article L.213-4 ajouter la phrase suivante :
« les diagnostics relatifs à la présence d'amiante et, le cas échéant, à la pollution du bien doivent être joints à la déclaration »
Objet
La présence d'amiante ou de pollution peut nécessiter des travaux extrêmement coûteux susceptibles de modifier complètement l'équilibre financier d'un projet immobilier. Il est donc essentiel que le détenteur du droit de préemption en soit informé dés le dépôt de la déclaration.