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commission des lois |
Proposition de loi Simplification et amélioration de la qualité du droit (1ère lecture) (n° 130 ) |
N° COM-45 1 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l'article 18 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots :
« son refus »
sont insérés les mots :
« ou son accord explicite ».
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots :
« sur le registre national prévu »
sont remplacés par les mots :
« sur les registres nationaux prévus ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.